Privilège du bailleur et indemnités d'occupation
Arrêt de rejet.
Une société a occupé sans titre un terrain affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire entre deux anciens époux. Le 13 novembre 2006, la société a été mise en liquidation judiciaire et un liquidateur a été nommé. Le 5 janvier 2007, l'un des coïndivisaires a déclaré au passif privilégié une créance de 73 348 euros au titre de « loyers impayés », correspondant à sa part dans l'indivision. Interrogé par le liquidateur, il a précisé qu'il s'agissait d'une créance d'indemnités d'occupation.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Montpellier a admis la créance à concurrence de 25 300 euros à titre privilégié et de 30 250 euros à titre chirographaire. La société débitrice a formé un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens.
La société débitrice soutenait que les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et que les dispositions qui les établissent doivent être interprétées restrictivement, de sorte que le privilège du bailleur ne s'applique pas aux indemnités d'occupation. En admettant le créancier qui réclamait de telles indemnités au bénéfice du privilège du bailleur, la cour d'appel aurait violé l'article 2332 du code civil et l'article L. 622-16 du code de commerce. Un premier moyen, non détaillé dans la décision, était également soulevé.
Le privilège du bailleur d'immeuble garantit-il la créance d'indemnités d'occupation due par un occupant sans titre ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant énoncé que « le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit » et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture. Le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Approbation de la règle énoncée par la cour d'appel (« a exactement retenu »). Sommaire officiel : « Bailleur d'immeuble - Privilège - Étendue - Indemnités d'occupation ».
L'arrêt étend l'assiette des créances garanties par le privilège du bailleur d'immeuble aux indemnités d'occupation, l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit suffisant, même en l'absence de bail. L'argument tiré de l'interprétation restrictive des privilèges est écarté. Dans la procédure collective, le privilège joue pour les deux années précédant le jugement d'ouverture, le surplus étant admis à titre chirographaire.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25.257, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance