Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-25.257

Arrêt Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-25.257

Privilège du bailleur et indemnités d'occupation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 25 OCTOBRE 2011, 10-25.257, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe privilège du bailleur d'immeuble garantit-il les indemnités d'occupation dues par un occupant sans titre ? Oui : il s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit, ici pour les deux années précédant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société a occupé sans titre un terrain affecté à son activité et dépendant d'une indivision post-communautaire entre deux anciens époux. Le 13 novembre 2006, la société a été mise en liquidation judiciaire et un liquidateur a été nommé. Le 5 janvier 2007, l'un des coïndivisaires a déclaré au passif privilégié une créance de 73 348 euros au titre de « loyers impayés », correspondant à sa part dans l'indivision. Interrogé par le liquidateur, il a précisé qu'il s'agissait d'une créance d'indemnités d'occupation.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel de Montpellier a admis la créance à concurrence de 25 300 euros à titre privilégié et de 30 250 euros à titre chirographaire. La société débitrice a formé un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens.

Les prétentions

La société débitrice soutenait que les privilèges ne peuvent être établis que par la loi et que les dispositions qui les établissent doivent être interprétées restrictivement, de sorte que le privilège du bailleur ne s'applique pas aux indemnités d'occupation. En admettant le créancier qui réclamait de telles indemnités au bénéfice du privilège du bailleur, la cour d'appel aurait violé l'article 2332 du code civil et l'article L. 622-16 du code de commerce. Un premier moyen, non détaillé dans la décision, était également soulevé.

Le problème de droit

Le privilège du bailleur d'immeuble garantit-il la créance d'indemnités d'occupation due par un occupant sans titre ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Ayant énoncé que « le privilège du bailleur d'immeuble s'appliquait à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit » et relevé que la créance d'indemnités d'occupation déclarée était fondée, la cour d'appel a exactement retenu que le créancier pouvait prétendre au privilège du bailleur pour les deux années précédant le jugement d'ouverture. Le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Approbation de la règle énoncée par la cour d'appel (« a exactement retenu »). Sommaire officiel : « Bailleur d'immeuble - Privilège - Étendue - Indemnités d'occupation ».

La portée

L'arrêt étend l'assiette des créances garanties par le privilège du bailleur d'immeuble aux indemnités d'occupation, l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit suffisant, même en l'absence de bail. L'argument tiré de l'interprétation restrictive des privilèges est écarté. Dans la procédure collective, le privilège joue pour les deux années précédant le jugement d'ouverture, le surplus étant admis à titre chirographaire.

4 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 4 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25.257, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Sûretés

Arrêt Cass. com., 1er février 2011, n° 09-73.000Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.699, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-14.358Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 09-14.358, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.812Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-65.812, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-14.744Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-14.744, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-70.765Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70.765, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Sûretés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche