Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699

Arrêt Cass. com., 8 mars 2011, n° 10-10.699

Mention de solidarité manquante

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 8 MARS 2011, 10-10.699, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe cautionnement solidaire dépourvu de la mention manuscrite relative à la solidarité est-il nul ? Non : si la mention de l'article L. 341-2 du code de la consommation est respectée, l'absence de celle de l'article L. 341-3 prive seulement le créancier de la solidarité. L'engagement vaut cautionnement simple.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Par un acte sous seing privé du 24 janvier 2005, une personne physique s'est rendue caution solidaire envers une banque du concours consenti à une société. L'acte respectait la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, mais pas celle relative à la solidarité imposée par l'article L. 341-3 du même code. La société débitrice a été placée en redressement judiciaire.

La procédure

La banque a assigné la caution en paiement, et celle-ci a opposé la nullité de son engagement. Par un arrêt infirmatif du 19 novembre 2009, rectifié par un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Bourges a condamné la caution à payer à la banque 12 000 euros avec intérêts au taux légal. La caution a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La caution soutenait qu'est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-3 du code de la consommation. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir limité la sanction de cette omission à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité.

Le problème de droit

L'absence de la mention manuscrite relative à la solidarité, dans un cautionnement par ailleurs conforme à la mention générale exigée par la loi, entraîne-t-elle la nullité de l'engagement de la caution ?

La solution

Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui, ayant constaté que l'engagement avait été souscrit dans le respect de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a retenu que « la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité » et en a « exactement déduit que l'engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet, sans visa. L'emploi de l'expression « exactement déduit » montre que la Cour fait sienne la règle posée par la cour d'appel. Le sommaire officiel, classé en cautionnement et en protection des consommateurs, résume la solution : le cautionnement solidaire vaut cautionnement simple.

La portée

L'arrêt distingue les deux mentions manuscrites exigées de la caution personne physique envers un créancier professionnel. L'omission de la mention de l'article L. 341-3 du code de la consommation, relative à la solidarité, n'entraîne pas la nullité de l'engagement : elle prive seulement le créancier de la solidarité, et l'engagement vaut cautionnement simple, à condition que la mention de l'article L. 341-2 ait été respectée.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.699, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Sûretés

Arrêt Cass. com., 1er février 2011, n° 09-73.000Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2011, 09-73.000, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-14.358Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 09-14.358, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-25.257Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2011, 10-25.257, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 mai 2010, n° 09-65.812Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mai 2010, 09-65.812, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 3 novembre 2010, n° 09-14.744Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 novembre 2010, 09-14.744, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 16 novembre 2010, n° 09-70.765Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 novembre 2010, 09-70.765, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Sûretés

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche