Mention de solidarité manquante
Arrêt de rejet.
Par un acte sous seing privé du 24 janvier 2005, une personne physique s'est rendue caution solidaire envers une banque du concours consenti à une société. L'acte respectait la mention manuscrite prévue par l'article L. 341-2 du code de la consommation, mais pas celle relative à la solidarité imposée par l'article L. 341-3 du même code. La société débitrice a été placée en redressement judiciaire.
La banque a assigné la caution en paiement, et celle-ci a opposé la nullité de son engagement. Par un arrêt infirmatif du 19 novembre 2009, rectifié par un arrêt du 28 janvier 2010, la cour d'appel de Bourges a condamné la caution à payer à la banque 12 000 euros avec intérêts au taux légal. La caution a formé un pourvoi en cassation.
La caution soutenait qu'est nul l'engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l'article L. 341-3 du code de la consommation. Elle reprochait à la cour d'appel d'avoir limité la sanction de cette omission à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité.
L'absence de la mention manuscrite relative à la solidarité, dans un cautionnement par ailleurs conforme à la mention générale exigée par la loi, entraîne-t-elle la nullité de l'engagement de la caution ?
Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel qui, ayant constaté que l'engagement avait été souscrit dans le respect de l'article L. 341-2 du code de la consommation, a retenu que « la sanction de l'inobservation de la mention imposée par l'article L. 341-3 du même code ne pouvait conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité » et en a « exactement déduit que l'engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ».
Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet, sans visa. L'emploi de l'expression « exactement déduit » montre que la Cour fait sienne la règle posée par la cour d'appel. Le sommaire officiel, classé en cautionnement et en protection des consommateurs, résume la solution : le cautionnement solidaire vaut cautionnement simple.
L'arrêt distingue les deux mentions manuscrites exigées de la caution personne physique envers un créancier professionnel. L'omission de la mention de l'article L. 341-3 du code de la consommation, relative à la solidarité, n'entraîne pas la nullité de l'engagement : elle prive seulement le créancier de la solidarité, et l'engagement vaut cautionnement simple, à condition que la mention de l'article L. 341-2 ait été respectée.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2011, 10-10.699, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance