Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-14.358

Arrêt Cass. com., 5 avril 2011, n° 09-14.358

Mention manuscrite non identique

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 5 AVRIL 2011, 09-14.358, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne mention manuscrite proche, mais non identique, de celle imposée par la loi sauve-t-elle le cautionnement ? Non : la nullité est encourue du seul fait que la mention n'est pas identique aux mentions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Seule l'erreur matérielle fait exception.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 30 avril 2004, une banque a consenti un prêt professionnel de 86 500 euros à une société. Le même jour, le gérant de la société et son épouse se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers la banque, par actes séparés, pour 86 500 euros et 51 900 euros. Les mentions manuscrites qu'ils ont apposées reprenaient les éléments principaux des mentions légales, mais avec des formulations différentes et des ajouts. La société a été placée en liquidation judiciaire le 8 février 2006.

La procédure

La banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Par un arrêt du 12 mars 2009, la cour d'appel de Caen a déclaré nuls les engagements de caution et rejeté les autres demandes. La banque a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La banque soutenait que la nullité n'est pas encourue lorsque la mention manuscrite, sans être strictement identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, s'en rapproche très largement et reflète la parfaite information de la caution sur la nature et la portée de son engagement, ce qui était le cas puisque les mentions reprenaient tous les termes prescrits. Elle reprochait aussi à la cour d'appel d'avoir retenu que le contrat de prêt ne prévoyait que le cautionnement du mari, motif inopérant selon elle dès lors que chacun s'était engagé par acte séparé.

Le problème de droit

L'engagement de caution d'une personne physique envers un créancier professionnel est-il nul lorsque la mention manuscrite, bien que proche des mentions légales, ne leur est pas identique ?

La solution

Oui. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle ». Ayant relevé que les mentions n'étaient pas conformes à ces prescriptions édictées à peine de nullité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. La seconde branche est écartée comme visant des motifs surabondants.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Rendu après avis de la première chambre civile, ce qui montre la recherche d'une position commune entre chambres. Attendu de principe rédigé en termes généraux. Arrêt de rejet, sans visa. Le sommaire officiel est classé en cautionnement et en protection des consommateurs.

La portée

L'arrêt adopte une conception stricte des mentions manuscrites exigées de la caution personne physique envers un créancier professionnel : la mention doit être identique au texte légal, et la nullité est encourue du seul fait d'un défaut d'identité. La bonne information de la caution ne suffit pas à sauver l'acte. La seule exception admise est l'erreur matérielle.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2011, 09-14.358, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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