Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542

Arrêt Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-16.542

Revendication du prix contre l'affactureur

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 9 DÉCEMBRE 2020, 19-16.542, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa décision qui admet la revendication du prix de revente par le vendeur avec réserve de propriété empêche-t-elle l'affactureur du débiteur de lui disputer ce prix ? Non : cette décision rend seulement le report du droit de propriété opposable à la procédure collective. Elle ne tranche pas le conflit entre le vendeur et l'affactureur.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la même cour d'appel autrement composée.

Les faits

Par un contrat d'affacturage du 9 avril 2008, une société de distribution informatique a cédé à un affactureur les créances qu'elle détenait sur ses clients. Le 29 mars 2013, un fournisseur lui a vendu des logiciels pour 468 124,28 euros, avec une clause de réserve de propriété. La société acheteuse les a aussitôt revendus à un sous-acquéreur. Elle a été placée en redressement judiciaire le 11 juin 2013, puis en liquidation judiciaire le 11 juin 2014. Le fournisseur, impayé, a revendiqué les logiciels auprès de l'administrateur judiciaire. Sa revendication a été irrévocablement admise par un arrêt du 19 mai 2016, en exécution duquel le liquidateur lui a restitué le prix de vente.

La procédure

Le fournisseur a assigné le sous-acquéreur en paiement de 468 124,28 euros. L'affactureur est intervenu volontairement à l'instance pour réclamer au sous-acquéreur 507 531,39 euros au titre des factures dues à la société acheteuse, dans les droits de laquelle il se disait conventionnellement subrogé. Par un jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce de Versailles a reçu l'affactureur en son intervention. Par un arrêt du 26 février 2019, la cour d'appel de Versailles a fixé la créance de l'affactureur au passif de la société acheteuse, mais l'a débouté de sa demande en paiement dirigée contre le sous-acquéreur et le liquidateur, ne lui accordant que le solde de 6 895,78 euros contre le sous-acquéreur. L'affactureur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que, dès lors que la propriété des biens revendiqués par le fournisseur avait été reconnue par une décision définitive dans la procédure collective de la société acheteuse, l'affactureur ne pouvait ni en discuter l'existence, ni contester le report de ce droit de propriété sur la créance de la société acheteuse à l'égard du sous-acquéreur.

Le problème de droit

L'autorité de la chose jugée attachée à la décision qui admet la revendication du prix de revente par le vendeur avec réserve de propriété interdit-elle à l'affactureur subrogé dans les droits du débiteur de faire trancher le conflit qui l'oppose à ce vendeur sur la créance de prix ?

La solution

Non. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce. Selon l'article 2372, le droit de propriété retenu en garantie par une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur. La Cour énonce que la revendication du prix permise par l'article L. 624-18 « tend seulement à rendre opposable à cette procédure le report du droit de propriété du vendeur initial sur la créance du prix de revente. Il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision statuant sur cette revendication ne prive pas l'affactureur, se prétendant subrogé dans les droits du débiteur au titre de la créance du prix de revente, de la possibilité de faire trancher, en vue d'obtenir à son profit le paiement de cette créance, le conflit qui l'oppose au vendeur bénéficiaire de la clause de réserve de propriété, la décision s'étant prononcée sur la revendication de celui-ci n'ayant pas eu pour objet de résoudre un tel conflit ». L'arrêt du 19 mai 2016 avait seulement constaté l'opposabilité de la clause à la procédure collective. La Cour met par ailleurs le liquidateur hors de cause.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention FS-P+B), rendu en formation de section. Visa de trois textes, dont l'article 1351 du code civil désigné comme « devenu 1355 ». Paragraphe de principe rédigé en termes généraux. Le sommaire officiel est classé à la fois en entreprises en difficulté et en subrogation conventionnelle (affacturage).

La portée

L'arrêt délimite l'objet de la revendication du prix de revente dans la procédure collective : elle sert seulement à rendre le report du droit de propriété du vendeur opposable à cette procédure. La décision qui l'admet a donc une autorité de chose jugée limitée à cet objet et ne règle pas le conflit entre le vendeur et l'affactureur qui se prétend subrogé dans la créance du prix de revente. Ce conflit reste à trancher.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-16.542, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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