Nullité du cautionnement et droit de propriété
Arrêt de rejet.
Par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, un établissement de crédit a consenti à une société un prêt de 100 000 euros. Par un acte du même jour, deux personnes physiques se sont rendues cautions solidaires de ce prêt, en faisant précéder leur signature de la mention manuscrite : « Bon pour engagement de caution solidaire et indivise à concurrence de la somme de cinquante mille euros (50 000 euros) en capital, augmentée des intérêts du prêt au taux de 5,85 %, commissions, intérêts moratoires, frais et accessoires quelconques y afférents ». La société a été placée en redressement judiciaire le 27 juillet 2006, puis en liquidation judiciaire le 23 novembre 2006.
L'établissement de crédit venant aux droits du prêteur a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Celles-ci ont demandé reconventionnellement l'annulation de leurs engagements sur le fondement des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation. Le tribunal a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement et rejeté les demandes du créancier. Par un arrêt du 12 novembre 2018, la cour d'appel de Basse-Terre a confirmé ce jugement. Le créancier a formé un pourvoi en cassation.
Le créancier soutenait d'abord que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites, ni n'en rendent la compréhension plus difficile pour la caution, n'affectent pas la validité du cautionnement, et reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si tel était le cas. Il soutenait ensuite que la nullité automatique du cautionnement pour non-respect du formalisme porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du créancier, garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lorsqu'elle n'est pas justifiée par la protection du consentement des cautions.
La nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme aux prescriptions légales porte-t-elle une atteinte disproportionnée au droit du créancier au respect de ses biens ?
Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi. D'une part, la cour d'appel a exactement déduit que le formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, n'avait pas été respecté, la mention ne comportant ni la durée du cautionnement, ni l'identité du débiteur principal, ne précisant pas le sens de l'engagement ni ce que signifie son caractère solidaire, l'adjectif « indivise » ajoutant en outre à la confusion ; elle a ainsi effectué la recherche prétendument omise. D'autre part, la Cour énonce que « la sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n'est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ».
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B). Paragraphe de principe rédigé en termes généraux sur la conventionnalité de la nullité. Arrêt de rejet, sans visa. Le sommaire officiel est classé en premier lieu sous la Convention européenne des droits de l'homme, puis en cautionnement et en protection des consommateurs.
L'arrêt confirme la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite omet des éléments essentiels exigés par la loi, comme la durée, l'identité du débiteur principal et le sens de l'engagement. Surtout, il juge cette sanction conforme à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 : fondée sur la protection de la caution, elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du prêteur au respect de ses biens.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2020, 19-11.700, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance