Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.281

Arrêt Cass. com., 3 avril 2019, n° 18-11.281

Gage-espèces constitué en période d'observation

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 3 AVRIL 2019, 18-11.281, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn gage-espèces constitué pendant la période d'observation peut-il servir à payer, par compensation, une créance antérieure au jugement d'ouverture ? Non : il ne peut garantir une créance antérieure au mépris de l'égalité entre créanciers. Faute de créance née pendant la période d'observation, la somme doit être restituée au liquidateur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société industrielle a été placée en redressement judiciaire le 10 juillet 2012. Un de ses fournisseurs, avec lequel elle entretenait un courant d'affaires suivi, était titulaire d'une créance antérieure au jugement d'ouverture, admise au passif à titre chirographaire par le juge-commissaire. Pendant la période d'observation, la débitrice a constitué au profit de ce fournisseur, avec l'accord de l'administrateur, un gage-espèces de 125 000 euros, afin qu'il continue à lui fournir des revêtements en acier. La débitrice a été placée en liquidation judiciaire le 23 décembre 2013, et un plan de cession a été arrêté le 31 janvier 2014. Aucune créance du fournisseur née pendant la période d'observation ne restait due.

La procédure

Le 17 septembre 2014, le liquidateur a assigné le fournisseur en restitution des 125 000 euros. Les premiers juges ont ordonné la compensation entre la somme remise en gage et la créance antérieure du fournisseur. Par un arrêt infirmatif du 28 novembre 2017, la cour d'appel de Besançon a condamné le fournisseur à restituer la somme au liquidateur. Le fournisseur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le fournisseur soutenait qu'à défaut d'obligations réciproques nées d'un même contrat, un lien de connexité peut exister entre des créances nées de conventions qui s'inscrivent dans le développement d'une relation d'affaires et participent d'une opération caractérisée par son unité économique. Il reprochait à la cour d'appel d'avoir refusé la compensation sans rechercher si les créances étaient connexes, au regard de l'article L. 622-7 du code de commerce. Il invoquait aussi, dans deux autres branches, une violation du principe de la contradiction et l'absence de recherche sur la validité d'un gage-espèces garantissant des créances futures et déterminables au regard de l'article 2333 du code civil.

Le problème de droit

Le créancier bénéficiaire d'un gage-espèces constitué après l'ouverture d'une procédure collective pour garantir des créances nées pendant la période d'observation peut-il compenser la somme reçue avec sa créance antérieure au jugement d'ouverture ?

La solution

Non. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir jugé qu'à défaut de toute créance née pendant la période d'observation, la garantie, dépourvue de contrepartie, n'avait plus d'objet et que la somme devait être restituée au liquidateur. La cour d'appel n'avait pas à rechercher la connexité des créances « dès lors que le gage-espèces constitué postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ne pouvait avoir pour objet de garantir, au mépris de l'égalité entre créanciers, une créance antérieure ». Les deux autres branches sont rejetées par une décision non spécialement motivée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet, sans visa. Motif de principe fondé sur l'égalité entre créanciers. Le sommaire officiel est classé à la fois en entreprises en difficulté et en gage-espèces.

La portée

L'arrêt fait prévaloir l'égalité entre créanciers sur la compensation entre créances connexes : un gage-espèces constitué pendant la période d'observation pour garantir les livraisons de cette période ne peut être détourné vers le paiement d'une créance antérieure. Faute de créance garantie née pendant la période d'observation, le gage n'a plus d'objet et la somme revient au liquidateur. La question de la connexité devient alors sans intérêt.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2019, 18-11.281, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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