Sûreté réelle pour autrui et procédure collective du constituant
Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Papeete autrement composée.
Par trois actes authentiques du 2 février 2007, une société civile professionnelle a constitué, sous la forme d'un « cautionnement hypothécaire », une sûreté réelle sur un terrain au profit d'une banque, en garantie de trois emprunts contractés auprès de celle-ci par une autre société. La société emprunteuse a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 2011. Le 9 décembre 2013, la banque a fait délivrer à la société constituante un commandement de payer le solde des emprunts ou de délaisser l'immeuble, puis, le 19 février 2014, une sommation de prendre connaissance du cahier des charges en vue de la vente forcée. Le 13 octobre 2014, la société constituante a été mise en redressement judiciaire.
La société constituante a demandé que soit constaté l'arrêt de la procédure de saisie immobilière en raison de l'ouverture de sa procédure collective. Le tribunal a constaté l'arrêt de cette procédure. Par un arrêt confirmatif du 23 novembre 2017, la cour d'appel de Papeete a constaté l'arrêt de la saisie immobilière et rejeté les demandes de la banque tendant à la validation de la surenchère et à la poursuite de la procédure. La banque, créancière poursuivante, a formé un pourvoi en cassation.
Pour constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a retenu que la banque avait fait délivrer une sommation de payer à la société constituante et que l'action ainsi exercée tendait au paiement d'une somme d'argent, même si la banque n'avait d'action que sur l'immeuble affecté en garantie des emprunts de la société débitrice. Elle a ajouté que cette demande portait sur une créance d'origine antérieure au jugement d'ouverture, et qu'il est de l'essence du redressement judiciaire de soumettre l'ensemble des créanciers antérieurs à un régime unique, en garantissant que les actifs de l'entreprise ne seront pas « préemptés » tant que la faisabilité d'un plan n'a pas été examinée.
Le bénéficiaire d'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers est-il soumis à l'arrêt des voies d'exécution résultant de l'ouverture d'une procédure collective contre le constituant de cette sûreté ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa des articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, et de l'article 2169 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 mars 2006. Elle énonce qu'« une sûreté réelle, consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le bénéficiaire d'une telle sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur, et, n'ayant pas acquis la qualité de créancier, il n'est pas soumis à l'arrêt ou l'interdiction des voies d'exécution » résultant de l'ouverture de la procédure collective du constituant. « Par conséquent, il peut poursuivre ou engager une procédure de saisie immobilière contre le constituant, après avoir mis en cause l'administrateur et le représentant des créanciers. » La cour d'appel a donc violé les textes visés.
Arrêt publié au Bulletin (FS-P), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Visa des articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce et de l'article 2169 du code civil, dans leurs rédactions anciennes. Paragraphe de principe (paragraphe 7) en termes généraux. Sommaire officiel : exclusion de la sûreté réelle consentie pour la dette d'un tiers du domaine de l'arrêt des voies d'exécution lorsque le constituant est placé en procédure collective.
La solution est rendue sous l'empire des articles L. 621-40 et L. 621-42 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicables en Polynésie française. Elle tire de l'absence d'engagement personnel du constituant une conséquence en droit des entreprises en difficulté : le bénéficiaire de la sûreté n'est pas créancier du constituant et échappe à l'arrêt des poursuites individuelles, sous réserve de mettre en cause l'administrateur et le représentant des créanciers.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 novembre 2020, 19-11.525, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance