Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-27.820

Arrêt Cass. com., 3 juillet 2019, n° 17-27.820

Lettre d'intention produite en justice

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 3 JUILLET 2019, 17-27.820, INÉDIT
L'arrêt en une minuteLa société mère qui a promis, par une lettre d'intention produite en justice, de soutenir sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme est-elle responsable envers le créancier de la restitution si elle n'agit pas ? Oui. Les juges du fond peuvent y voir un engagement de résultat ; la cession de la participation ne le rend pas caduc, et le préjudice égale la somme non restituée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un constructeur avait conclu des contrats de distribution exclusive avec un distributeur, détenu indirectement par une société holding. Un jugement de 2011 a condamné le constructeur à verser au distributeur 800 000 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive, avec exécution provisoire. Le constructeur ayant demandé la suspension de l'exécution provisoire, le distributeur a produit une lettre d'intention du 14 novembre 2011 de la holding, qui confirmait qu'elle continuerait à le soutenir même si le jugement était infirmé et qu'il devait restituer tout ou partie des 800 000 euros, et autorisait sa production dans cette instance. La suspension a été refusée. En mars 2013, la holding a dénoncé la lettre puis sa participation indirecte dans le distributeur a été cédée en partie. Le 15 janvier 2014, la cour d'appel a infirmé le jugement et condamné le distributeur à restituer les 800 000 euros. Le distributeur a été mis en liquidation judiciaire le 12 mars 2014 et la somme n'a pas été restituée.

La procédure

Le constructeur a assigné la holding en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Le tribunal de commerce de Nanterre, par un jugement du 11 mai 2016, a rejeté sa demande. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt infirmatif du 19 septembre 2017, a condamné la holding à payer au constructeur 800 000 euros de dommages-intérêts pour manquement fautif à son engagement. La société venant aux droits de la holding a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La demanderesse soutient que la lettre ne comportait qu'une obligation de faire, à l'exclusion de toute obligation de payer, et que la cour d'appel l'a dénaturée (article 1192 du code civil). Elle prétend que la cession de la participation de la société mère dans sa filiale a rendu la lettre caduque (article 1186 du code civil), de sorte qu'aucune faute ne pouvait être retenue (article 1382, devenu 1240, du code civil). Elle reproche aussi à la cour d'appel de ne pas avoir constaté que le manquement allégué était directement à l'origine du préjudice du constructeur, tiers à l'engagement (article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016). Elle conteste enfin le montant du préjudice, le constructeur n'ayant pas établi qu'il aurait pu appréhender la somme, hors concours avec les autres créanciers, compte tenu de la liquidation judiciaire du distributeur. Elle soutenait également que l'autorisation de produire la lettre en justice ne constituait pas une faute.

Le problème de droit

La société mère qui, par une lettre d'intention produite en justice, s'est engagée à soutenir sa filiale afin qu'elle puisse restituer une somme en cas d'infirmation d'une décision engage-t-elle sa responsabilité envers le créancier de la restitution lorsqu'elle n'exécute pas cet engagement, y compris après avoir cédé sa participation ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'en analysant la portée de la lettre d'intention et en recherchant la commune intention des parties au regard du contexte judiciaire de sa production, la cour d'appel a retenu que la holding s'était engagée à apporter son soutien au distributeur pour qu'il puisse restituer la somme en cas d'infirmation, « faisant ainsi ressortir qu'elle s'était engagée à un tel résultat ». Elle précise que « la seule cession de la participation » de la société mère dans le capital de sa filiale « n'a pas eu pour effet de rendre caduque la lettre d'intention ». Enfin, en évaluant le préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation au montant de la somme non restituée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Le grief relatif à l'absence de faute dans l'autorisation de produire la lettre est écarté sans motivation spéciale, comme manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les indices de portée

Arrêt non publié (inédit), rendu par la chambre commerciale. Rejet sans visa. L'interprétation de la lettre d'intention est rattachée à l'appréciation des juges du fond (recherche de la commune intention des parties). Seule affirmation de portée générale : la cession de la participation de la société mère ne rend pas, à elle seule, la lettre d'intention caduque.

La portée

Arrêt d'espèce, non publié. Il illustre la force que peut avoir une lettre d'intention selon ses termes et son contexte : interprétée par les juges du fond comme une obligation de résultat, elle oblige son auteur, dont le manquement engage la responsabilité envers le créancier que la lettre visait à rassurer, même s'il n'en est pas le destinataire désigné. L'arrêt précise que la cession de la participation de la société mère dans sa filiale ne suffit pas à rendre l'engagement caduc, et admet que le préjudice soit évalué au montant de la somme non restituée.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juillet 2019, 17-27.820, Inédit · Lire la décision sur Légifrance

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