Affectio societatis dans la société en participation
Arrêt de cassation totale (« casse et annule en son entier »), pour manque de base légale, avec renvoi devant la cour d'appel de Nancy.
Par un acte notarié du 25 mars 1961, deux personnes sont convenues d'exploiter « en association en participation » un fonds de commerce acquis le même jour par l'une d'elles. L'acte prévoyait un partage du bénéfice net par moitié et une contribution aux pertes dans les mêmes proportions. Le fonds a été vendu le 30 septembre 1973.
La partie qui n'était pas propriétaire du fonds a demandé la liquidation de la société en participation qu'elle invoquait et la liquidation de ses droits. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 18 février 1985, la cour d'appel de Reims a accueilli cette demande. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt (son auteur n'est pas désigné dans la décision ; il ne peut s'agir que de la partie condamnée). Le second moyen n'est pas examiné.
Arrêt de cassation : motifs de la cour d'appel censurés. Pour accueillir la demande, la cour d'appel a déclaré que le demandeur avait, au moins jusqu'en 1968, exprimé un affectio societatis en s'intéressant à la gestion du fonds de commerce et en participant, sinon à ses bénéfices, du moins à ses dettes et à ses charges.
Le seul fait de s'intéresser à la gestion d'un fonds de commerce et de participer à ses dettes et charges suffit-il à caractériser l'affectio societatis nécessaire à l'existence d'une société en participation ?
Cassation, au visa de l'article 1832 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. La cour d'appel « n'a pas recherché si en "s'intéressant" à la gestion du fonds [le demandeur] avait collaboré de façon effective à l'exploitation de ce fonds dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec son associé aux bénéfices tout en participant dans le même esprit aux pertes » ; elle n'a donc pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin. Visa d'un texte (article 1832 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause). Cassation pour manque de base légale, qui énonce les éléments que le juge doit rechercher ; le sommaire officiel parle de « Constatations nécessaires » de l'affectio societatis.
Selon les sources fournies, l'arrêt précise ce que le juge doit constater pour retenir l'affectio societatis, élément de la société en participation : une collaboration effective à l'exploitation, dans un intérêt commun, sur un pied d'égalité avec l'associé, avec participation aux bénéfices et, dans le même esprit, aux pertes. Un simple intérêt pour la gestion, ou la prise en charge de dettes et de charges, ne suffit pas. Les sources ne fournissent pas le texte de l'article 1832 visé et ne permettent pas d'en dire davantage.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juin 1986, 85-12.118, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance