Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-15.259

Arrêt Cass. com., 7 octobre 1997, n° 95-15.259

Garantie autonome et référence au contrat de base

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 7 OCTOBRE 1997, 95-15.259, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn engagement qui se réfère à l'opération garantie peut-il être une garantie autonome ? Oui. Dès lors que le garant s'engage à payer à première demande le montant affirmé par le bénéficiaire, sans élever d'objections ni d'exceptions, l'engagement est autonome, peu important la référence à l'opération sous-jacente. Le garant ne peut alors opposer les exceptions tirées du contrat de base.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une banque avait avalisé des billets à ordre souscrits par une société en paiement de l'acquisition d'un fonds de commerce. Une autre banque a émis une garantie au profit de la banque avaliste, en s'engageant à lui payer à première demande, à concurrence de 2 500 000 francs, le montant qu'elle affirmerait avoir réglé, sans élever d'objections ni d'exceptions. La société souscriptrice a été mise en redressement judiciaire. La banque avaliste a payé des billets à un porteur, puis a appelé la garantie pour le montant versé, tout en soutenant par ailleurs, dans une procédure pendante, ne rien devoir en sa qualité d'avaliste.

La procédure

Non précisé dans la décision pour la première instance. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 10 février 1995, a condamné la banque garante à payer à la banque bénéficiaire la somme de 312 000 francs à titre de provision. La banque garante a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La banque garante soutient d'abord que seul un engagement totalement indépendant du contrat de base constitue une garantie à première demande ; l'acte garantissant le remboursement de toutes sommes dues en raison de l'engagement décrit, il ne serait pas autonome, et elle pourrait opposer les exceptions tirées de l'exécution du contrat de base. Elle soutient ensuite que l'interdiction d'opposer des exceptions cède en cas d'abus manifeste, qui ne se confond pas avec la fraude, et que l'appel était abusif puisque la banque bénéficiaire prétendait, dans une autre procédure, ne rien devoir comme avaliste. Elle invoque l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193).

Le problème de droit

L'engagement de payer à première demande le montant affirmé par le bénéficiaire, sans élever d'objections ni d'exceptions, constitue-t-il une garantie autonome lorsque l'acte fait référence à l'opération à l'occasion de laquelle il a été souscrit ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dès lors que le garant « s'était engagé à payer à la BIMP, à la première demande de celle-ci, le montant de ce qu'elle affirmait avoir réglé, à concurrence de 2 500 000 francs, ce qui était l'objet de son obligation, et ce, sans élever d'objections ni d'exceptions », c'est à bon droit que la cour d'appel a qualifié d'autonome l'engagement, « peu important qu'il soit fait référence à l'opération juridique à l'occasion de laquelle celui-ci avait été souscrit ». Ayant exactement qualifié l'engagement, la cour d'appel n'avait pas à statuer sur les exceptions relatives à l'exécution du contrat de base. Sur l'abus, la Cour juge inopérantes les conclusions du garant, qui ne se prévalait pas du caractère manifeste de l'abus et le fondait sur une simple prétention du bénéficiaire devant un juge, et non sur la certitude, judiciairement constatée, que celui-ci n'était tenu d'aucune dette lors de l'appel. Le motif de la cour d'appel limitant l'abus à la fraude est jugé erroné mais surabondant.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale sur la qualification de garantie autonome (« peu important qu'il soit fait référence à l'opération juridique »). Sommaire officiel : « Banque, garantie à première demande, caractère autonome, portée, distinction avec le cautionnement » et « Contrats et obligations, qualification, pouvoirs des juges, garantie à première demande ».

La portée

L'arrêt fixe le critère de l'autonomie : c'est l'objet de l'obligation du garant, payer à première demande ce que le bénéficiaire affirme, sans objection ni exception, qui distingue la garantie autonome du cautionnement. La simple mention de l'opération sous-jacente ne suffit pas à retirer ce caractère. Conséquence : le garant ne peut opposer les exceptions tirées du contrat de base. L'arrêt indique aussi que l'abus manifeste ne se réduit pas à la fraude, puisqu'il qualifie d'erroné le motif contraire, mais qu'une prétention seulement alléguée par le bénéficiaire dans un autre litige ne caractérise pas un abus manifeste.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1997, 95-15.259, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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