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Arrêt Macron (proportionnalité du cautionnement)

Faute du créancier, cautionnement disproportionné

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 17 JUIN 1997, 95-14.105, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier qui fait souscrire à une personne physique une garantie sans aucun rapport avec ses revenus et son patrimoine commet-il une faute ? Oui, même si la caution est dirigeant de la société garantie. La banque doit alors des dommages-intérêts, qui se compensent avec la dette de la caution.

Nature de la décision

Arrêt de rejet des pourvois principal et incident (Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, n° 95-14.105).

Les faits

Par acte du 23 décembre 1987, le président du conseil d'administration d'une société se porte avaliste envers une banque, à concurrence de 20 000 000 francs outre accessoires, de toutes les dettes de cette société. Ses revenus mensuels s'élèvent à 37 550 francs et son patrimoine est inférieur à 4 000 000 francs. La société est mise en redressement judiciaire, et la banque assigne la caution en exécution de son engagement.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 8 février 1995, la cour d'appel de Paris condamne la banque à payer à la caution 15 000 000 francs de dommages-intérêts et ordonne la compensation de cette somme avec les 20 000 000 francs dus par la caution. La caution forme un pourvoi principal et la banque un pourvoi incident ; seul le pourvoi incident fait l'objet d'une réponse motivée, les moyens du pourvoi principal étant déclarés sans intérêt.

Les prétentions

La banque, demanderesse au pourvoi incident, soutient d'une part que la qualité de dirigeant d'entreprise de la caution faisait présumer sa parfaite connaissance de l'importance de son engagement au regard de ses revenus et de son patrimoine, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1382 et 1383 du code civil. Elle soutient d'autre part que l'engagement à durée indéterminée, révocable à tout moment, n'est pas perpétuel, et que la cour d'appel a violé l'article 2034 du code civil et un prétendu principe de prohibition des engagements perpétuels.

Le problème de droit

Le créancier professionnel qui fait souscrire à une personne physique, même dirigeante de la société débitrice, un engagement de garantie manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine commet-il une faute engageant sa responsabilité envers elle ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle approuve la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'aval de 20 000 000 francs était « manifestement disproportionné » aux revenus et au patrimoine de la caution, et tout en écartant l'erreur viciant le consentement, a pu estimer, en raison de « l'énormité de la somme garantie par une personne physique », que, dans des circonstances exclusives de toute bonne foi de la banque, celle-ci avait commis une faute en demandant un tel aval, « sans aucun rapport » avec le patrimoine et les revenus de l'avaliste. Les motifs relatifs au caractère perpétuel de l'engagement sont jugés surabondants. La responsabilité est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus articles 1240 et 1241).

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Pas de visa ni d'attendu de principe : la Cour exerce un contrôle léger (« a pu estimer »). Le sommaire officiel retient la responsabilité du créancier envers la caution pour un « cautionnement sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de la caution ».

La portée

Selon le sommaire officiel, l'arrêt admet la responsabilité du créancier envers la caution lorsque le cautionnement est sans aucun rapport avec le patrimoine et les revenus de celle-ci. La qualité de dirigeant de la caution n'y fait pas obstacle en l'espèce. La sanction est indemnitaire, sur le fondement de la responsabilité délictuelle des anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus 1240 et 1241), et se traduit par des dommages-intérêts compensés avec la dette de la caution. Le contrôle exercé reste un contrôle léger, lié aux circonstances de fait exclusives de bonne foi du créancier.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1997, 95-14.105, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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