Attribution judiciaire du gage et superprivilège
Arrêt de rejet (pourvoi principal et pourvoi incident).
Une société de travail temporaire a souscrit une garantie financière auprès d'une société de caution mutuelle. En contrepartie, elle a nanti au profit de celle-ci le solde du fonds de garantie constitué dans le cadre d'un contrat d'affacturage conclu avec une société d'affacturage. La société de travail temporaire a été mise en liquidation judiciaire et le contrat d'affacturage a été résilié. La société de caution a demandé l'attribution judiciaire du gage.
La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 28 avril 1995, la cour d'appel de Lyon a ordonné au liquidateur de remettre à la société de caution le solde du fonds de garantie. Les organismes de garantie des salaires ont formé un pourvoi principal, et le liquidateur un pourvoi incident, fondés sur des moyens identiques.
Les demandeurs soutenaient d'abord que la loi du 25 janvier 1985 subordonne le droit à l'attribution judiciaire d'un gage, autre qu'un nantissement sur outillage et matériel professionnel, à l'existence d'un droit de rétention, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article 159, alinéa 3, de cette loi. Ils soutenaient ensuite que les créances superprivilégiées de salaires l'emportent de plein droit sur toutes les autres, même garanties par un nantissement, et qu'en ne conférant pas à l'organisme subrogé dans les droits des salariés une priorité absolue de paiement, la cour d'appel avait violé l'article 40 de la même loi.
En liquidation judiciaire, le créancier nanti peut-il obtenir l'attribution judiciaire du gage lorsque ce gage n'est pas assorti d'un droit de rétention, et le superprivilège des salaires fait-il obstacle à cette attribution ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu que tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire du gage même non assorti d'un droit de rétention et que le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à cette attribution ».
Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Approbation d'une règle formulée en termes généraux (« a exactement retenu que tout créancier nanti... »). Sommaire officiel détaillé : « Attribution par justice de la chose gagée - Gage non assorti d'un droit de rétention - Obstacle (non) » et « Créances superprivilégiées des salaires - Obstacle (non) ».
L'arrêt dissocie l'attribution judiciaire du gage et le droit de rétention : en liquidation judiciaire, tout créancier nanti peut la demander, même sans droit de rétention. Il juge aussi que le superprivilège des salaires, même invoqué par l'organisme subrogé dans les droits des salariés, ne fait pas obstacle à cette attribution.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-17.399, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance