Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-17.399

Arrêt Cass. com., 6 janvier 1998, n° 95-17.399

Attribution judiciaire du gage et superprivilège

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 6 JANVIER 1998, 95-17.399, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe créancier nanti peut-il obtenir l'attribution judiciaire du gage sans droit de rétention, malgré le superprivilège des salaires ? Oui : tout créancier nanti peut demander cette attribution même sans droit de rétention, et le superprivilège des salaires ne peut y faire obstacle.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (pourvoi principal et pourvoi incident).

Les faits

Une société de travail temporaire a souscrit une garantie financière auprès d'une société de caution mutuelle. En contrepartie, elle a nanti au profit de celle-ci le solde du fonds de garantie constitué dans le cadre d'un contrat d'affacturage conclu avec une société d'affacturage. La société de travail temporaire a été mise en liquidation judiciaire et le contrat d'affacturage a été résilié. La société de caution a demandé l'attribution judiciaire du gage.

La procédure

La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 28 avril 1995, la cour d'appel de Lyon a ordonné au liquidateur de remettre à la société de caution le solde du fonds de garantie. Les organismes de garantie des salaires ont formé un pourvoi principal, et le liquidateur un pourvoi incident, fondés sur des moyens identiques.

Les prétentions

Les demandeurs soutenaient d'abord que la loi du 25 janvier 1985 subordonne le droit à l'attribution judiciaire d'un gage, autre qu'un nantissement sur outillage et matériel professionnel, à l'existence d'un droit de rétention, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article 159, alinéa 3, de cette loi. Ils soutenaient ensuite que les créances superprivilégiées de salaires l'emportent de plein droit sur toutes les autres, même garanties par un nantissement, et qu'en ne conférant pas à l'organisme subrogé dans les droits des salariés une priorité absolue de paiement, la cour d'appel avait violé l'article 40 de la même loi.

Le problème de droit

En liquidation judiciaire, le créancier nanti peut-il obtenir l'attribution judiciaire du gage lorsque ce gage n'est pas assorti d'un droit de rétention, et le superprivilège des salaires fait-il obstacle à cette attribution ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi principal et le pourvoi incident. Elle approuve la cour d'appel d'avoir « exactement retenu que tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire du gage même non assorti d'un droit de rétention et que le superprivilège des salaires ne peut faire obstacle à cette attribution ».

Les indices de portée

Arrêt de la chambre commerciale publié au Bulletin. Approbation d'une règle formulée en termes généraux (« a exactement retenu que tout créancier nanti... »). Sommaire officiel détaillé : « Attribution par justice de la chose gagée - Gage non assorti d'un droit de rétention - Obstacle (non) » et « Créances superprivilégiées des salaires - Obstacle (non) ».

La portée

L'arrêt dissocie l'attribution judiciaire du gage et le droit de rétention : en liquidation judiciaire, tout créancier nanti peut la demander, même sans droit de rétention. Il juge aussi que le superprivilège des salaires, même invoqué par l'organisme subrogé dans les droits des salariés, ne fait pas obstacle à cette attribution.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1998, 95-17.399, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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