Perte du droit de rétention et décharge de la caution
Arrêt de cassation totale (cassation et annulation dans toutes ses dispositions, avec renvoi devant la cour d'appel de Nîmes).
Un prêteur a consenti un prêt à une société, avec le cautionnement solidaire de deux époux. Le contrat prévoyait qu'à titre de garantie le prêteur disposerait d'un droit de rétention sur les documents administratifs des véhicules financés. Après la mise en redressement judiciaire de la société emprunteuse, le prêteur a remis les documents administratifs des véhicules à l'administrateur judiciaire.
Les cautions ont demandé à être déchargées et le prêteur a réclamé le paiement de la dette cautionnée. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 21 mars 1995, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de décharge et condamné les cautions à payer. Les cautions ont formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande de décharge, la cour d'appel a énoncé que le droit de rétention est susceptible de faire l'objet d'une subrogation et relevé que le prêteur s'était volontairement dessaisi des documents. Elle a toutefois retenu l'absence de préjudice des cautions, au motif que le droit de rétention n'est pas le moyen d'être payé par préférence et que les cautions, même subrogées, seraient restées créancières chirographaires du débiteur en redressement judiciaire.
La perte, par le fait du créancier, d'un droit de rétention cause-t-elle un préjudice aux cautions, de nature à les décharger, lorsque le débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaires ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 2037 du code civil et 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985. Elle juge que « le droit de rétention confère à son titulaire le droit de refuser la restitution de la chose légitimement retenue jusqu'à complet paiement de sa créance, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du débiteur, et que la perte de ce droit nuit aux cautions ». La cour d'appel a donc violé les textes visés.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Visa des articles 2037 du code civil et 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985. Motif de principe en termes généraux. Sommaire officiel : extinction du cautionnement pour subrogation rendue impossible par le fait du créancier, dans le cas d'un prêteur titulaire d'un droit de rétention sur des documents administratifs de véhicules qui s'en est volontairement dessaisi.
L'arrêt reconnaît l'efficacité du droit de rétention dans les procédures collectives : il permet de refuser la restitution jusqu'à complet paiement. Il en tire une conséquence en droit du cautionnement : la perte de ce droit par le fait du créancier relève de l'article 2037 du code civil et décharge les cautions, sans que l'on puisse objecter que le droit de rétention ne confère pas de droit de préférence.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1997, 95-16.091, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance