Préavis de rupture d'un crédit à durée indéterminée
Rejet (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-B).
Par convention du 26 juillet 2006, une banque a consenti à une société une ouverture de crédit en compte courant pour vingt-quatre mois, tacitement reconduite ensuite pour une durée indéterminée. Le 3 mai 2018, la banque a notifié à la société la résiliation de son concours à l'expiration du délai de soixante jours prévu à l'article L. 313-12 du code monétaire et financier. Le 13 juin 2018, elle lui a adressé une seconde lettre prononçant, en application de l'article 16 de la convention initiale, la déchéance du terme pour dépassement du plafond du découvert autorisé et exigeant le paiement des sommes dues sous huit jours.
La banque a assigné la société et les deux cautions en paiement du solde débiteur du compte courant. Par un arrêt du 15 mars 2022, la cour d'appel de Montpellier a jugé que la banque n'avait pas respecté les conditions légales de résiliation, prononcé la nullité de la résiliation et de la déchéance du terme du 13 juin 2018 et rejeté son action en paiement. La banque s'est pourvue en cassation.
La banque soutenait que la tacite reconduction fait naître un nouveau contrat de contenu identique mais à durée indéterminée et que, pendant le préavis de soixante jours de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, ce contrat se transforme en contrat à durée déterminée. La clause de la convention d'origine imposant le remboursement sous huit jours en cas de découvert non autorisé redevenait donc applicable. En jugeant que la seule possibilité de dénonciation d'un découvert à durée indéterminée résidait dans l'article L. 313-12, la cour d'appel aurait violé ce texte, ensemble les articles 1214 et 1215 du code civil.
La notification par une banque de la résiliation d'un concours à durée indéterminée, à l'expiration du préavis légal, transforme-t-elle ce concours en concours à durée déterminée pendant la durée du préavis ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « la notification par une banque, en application de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, de la résiliation d'un concours à durée indéterminée à l'expiration d'un délai de préavis ne le transforme pas en concours à durée déterminée ». Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Pas de visa (arrêt de rejet). Réponse de principe brève et générale. Le sommaire officiel rattache la solution à la résiliation unilatérale avec préavis et aux effets de la tacite reconduction.
L'arrêt précise le régime de la rupture des concours bancaires à durée indéterminée : la notification de la résiliation avec le préavis de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier n'altère pas la nature du concours. La banque ne peut donc pas, pendant le préavis, se prévaloir d'une clause de déchéance du terme prévue pour la période déterminée initiale afin d'exiger un remboursement immédiat.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2023, 22-15.878, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance