Compte nanti et saisies conservatoires
Arrêt de rejet, par substitution d'un motif de pur droit.
Les 6 novembre et 7 décembre 2013, une banque a consenti deux prêts à une société, garantis notamment par un nantissement sur le compte courant de cette société ouvert dans ses livres. Un autre créancier a pratiqué deux saisies conservatoires sur ce compte. La banque a débité le compte des sommes saisies et les a portées au crédit d'un compte spécial ouvert à cet effet. La société a été placée en liquidation judiciaire le 16 février 2015. La banque a déclaré sa créance à titre privilégié et a été autorisée à appréhender le solde créditeur du compte courant à la date du jugement d'ouverture, sans être intégralement remboursée. Les saisies conservatoires ont ensuite fait l'objet d'une mainlevée, et la banque a recrédité sur le compte courant les sommes correspondantes, soit 32 409,25 euros.
La banque a demandé l'attribution judiciaire de cette somme complémentaire. Sa demande a été rejetée par le juge-commissaire, puis son recours a été écarté par les premiers juges. Par un arrêt infirmatif du 8 mars 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné l'attribution judiciaire de la somme au profit de la banque au titre de son nantissement, et dit qu'elle serait compensée avec les sommes restant dues au titre des deux prêts. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Le liquidateur soutenait que, lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours selon les modalités des procédures civiles d'exécution. Il reprochait à la cour d'appel d'avoir jugé que la mainlevée d'une saisie conservatoire relevait d'une opération en cours au sens de l'article 2360 du code civil, en violation de ce texte, de l'article L. 642-20-1 du code de commerce et de l'article L. 162-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Les sommes frappées de saisies conservatoires non converties avant l'ouverture d'une procédure collective, et isolées par la banque sur un compte spécial, sont-elles comprises dans l'assiette du nantissement du compte à la date du jugement d'ouverture ?
Oui. La Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant un motif de pur droit à ceux critiqués. Elle énonce que « l'affectation des sommes sur lesquelles portaient les saisies conservatoires sur un compte spécialement ouvert par la banque à cet effet était une simple opération comptable destinée à les isoler dans l'attente du sort qui leur serait réservé, sans incidence sur les droits des parties, de sorte qu'en l'absence de conversion des saisies conservatoires avant l'ouverture de la procédure collective, ces sommes étaient réputées figurer sur le compte nanti au jour du jugement ayant mis la société en liquidation judiciaire ».
Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet, sans visa, prononcé par substitution d'un motif de pur droit suggéré par la défense, ce qui montre que la Cour n'adopte pas le raisonnement de la cour d'appel fondé sur les opérations en cours. Double classement du sommaire officiel, en entreprises en difficulté et en procédures civiles d'exécution.
L'arrêt précise l'assiette du nantissement de compte en cas de procédure collective, que l'article 2360 du code civil fixe au solde du compte à la date du jugement d'ouverture. Le simple isolement comptable par la banque de sommes frappées de saisies conservatoires ne les fait pas sortir du compte nanti. Tant que les saisies conservatoires n'ont pas été converties avant l'ouverture de la procédure, ces sommes restent dans l'assiette du nantissement. La Cour ne se prononce pas sur la qualification d'opération en cours retenue par la cour d'appel.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 18-16.178, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance