Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12.183

Arrêt Cass. com., 22 novembre 2005, n° 04-12.183

Promesses croisées d'achat et de vente

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 22 NOVEMBRE 2005, 04-12.183, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente reste-t-il un simple échange d'options ? Non. Lorsque les deux promesses ont le même objet et sont stipulées dans les mêmes termes, elles réalisent une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive, qui ne devient pas caduque faute de levée d'option.

Nature de la décision

Arrêt de cassation (cassation totale avec renvoi).

Les faits

Le 22 juillet 1986, des associés ont cédé à un groupe d'acquéreurs 1 350 des 1 500 actions qu'ils détenaient dans le capital d'une société. L'article 4 du contrat de cession, intitulé « engagement au 31 décembre 1987 », stipulait que le groupe d'acquéreurs s'engageait de façon solidaire et indivisible à acquérir au plus tard le 31 décembre 1987 les 150 actions restantes au prix définitif de 140 000 francs, et que les cédants s'engageaient de façon solidaire et indivisible à vendre, au plus tard à la même date, ces mêmes 150 actions au même prix.

La procédure

Le 30 octobre 1997, les cédants ont assigné les acquéreurs et la société devant le tribunal de commerce en exécution forcée de cet engagement. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par arrêt du 19 septembre 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leur demande. Les cédants ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que les engagements de l'article 4 constituaient un échange de promesses unilatérales de vente et d'achat, devenues caduques à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l'option.

Le problème de droit

L'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente portant sur le même objet et stipulées dans les mêmes termes constitue-t-il une vente définitive ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa des articles 1134 et 1589 du code civil (l'ancien article 1134 est devenu les articles 1103, 1104 et 1193), sur la première branche du moyen unique, sans statuer sur les autres griefs. Elle juge que « l'échange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente réalise une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet et qu'elle sont stipulées dans les mêmes termes ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'ancien article 1134 (devenu articles 1103, 1104 et 1193) et de l'article 1589 du code civil. Motif de principe énoncé en termes généraux. Sommaire officiel : « VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Définition - Echange d'une promesse unilatérale d'achat et d'une promesse unilatérale de vente - Conditions - Détermination ».

La portée

L'arrêt fixe les conditions dans lesquelles des promesses unilatérales croisées se transforment en promesse synallagmatique : même objet et mêmes termes. Dans ce cas, il n'y a pas deux options susceptibles de devenir caduques, mais une vente définitive au sens de l'article 1589 du code civil, dont l'exécution forcée peut être demandée. La force obligatoire du contrat, aujourd'hui exprimée par l'article 1103 du code civil (« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »), fonde cette solution.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 04-12.183, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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