Levée de la confidentialité du mandat ad hoc
Cassation partielle sans renvoi, par voie de retranchement (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-B).
Le 22 décembre 2020, une société a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc. Le 28 septembre 2021, elle a déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire, en signalant ce mandat ad hoc.
Par un jugement du 18 octobre 2021, le tribunal, avant de statuer sur l'ouverture, a ordonné, à la demande du ministère public, la communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc et renvoyé l'affaire. La société débitrice a formé un appel-nullité contre ce jugement. Par un jugement du 2 novembre 2021, elle a été mise en redressement judiciaire, un administrateur et un mandataire judiciaire étant désignés. Par un arrêt du 14 avril 2022, la cour d'appel de Lyon a déclaré l'appel-nullité irrecevable et confirmé le jugement du 18 octobre 2021. La société débitrice s'est pourvue en cassation.
Motifs censurés de la cour d'appel : après avoir déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société débitrice, la cour d'appel a néanmoins confirmé le jugement du 18 octobre 2021. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : la société débitrice soutenait que le tribunal ne peut lever la confidentialité attachée au mandat ad hoc en ordonnant la communication des pièces et actes qui s'y rapportent tant qu'aucune procédure collective n'a été ouverte. En jugeant que cette levée pouvait intervenir avant l'ouverture, la cour d'appel aurait commis un excès de pouvoir et violé les articles L. 611-15 et L. 621-1, alinéas 5 et 6, du code de commerce.
Le tribunal saisi d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire peut-il, avant de statuer sur l'ouverture, obtenir communication des pièces d'un mandat ad hoc couvert par la confidentialité ? Une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable peut-elle confirmer le jugement attaqué ?
Sur la confidentialité, la Cour rejette le moyen : il résulte des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce que « le tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent, peut, d'office ou à la demande du ministère public, obtenir communication des pièces et actes relatifs au mandat ad hoc ou à la conciliation, nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 du même code ». Sur la procédure, la Cour casse au visa de l'article 562 du code de procédure civile : « une cour d'appel qui décide que l'appel dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en confirmant le jugement qui a fait l'objet de cet appel ». La cassation, par voie de retranchement, n'impliquant pas qu'il soit statué à nouveau sur le fond, elle intervient sans renvoi en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
Arrêt publié au Bulletin (F-B). Réponse de principe sur la confidentialité fondée sur les articles L. 621-1 et L. 631-7 du code de commerce, reprise par le sommaire officiel comme exception à la confidentialité. Visa de l'article 562 du code de procédure civile pour la cassation.
L'arrêt confirme que la confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce cède devant le tribunal saisi d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire : celui-ci peut se faire communiquer les pièces d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation de moins de dix-huit mois dès le stade de l'examen de la demande, sans attendre l'ouverture de la procédure. Il rappelle en outre une règle de procédure d'appel : l'irrecevabilité de l'appel interdit au juge d'appel de statuer sur le fond, donc de confirmer le jugement.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-17.798, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance