Passif social et vice caché des parts
Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale), par substitution de motifs de pur droit.
Le 2 décembre 1977, deux époux ont acquis des parts d'une société à responsabilité limitée exploitant un café-restaurant-hôtel (100 parts pour le mari, 25 pour l'épouse), auprès de deux cédants. Le même jour, le mari a été désigné seul gérant de la société. Un redressement fiscal portant sur les années 1975 à 1978 a ensuite révélé une importante dette fiscale de la société, qui a déposé son bilan. La cession ne comportait ni clause de garantie de passif ni clause de révision de prix.
Par une assignation du 26 novembre 1981, les acquéreurs ont demandé le remboursement du prix des parts. Le jugement de première instance a constaté, selon le pourvoi, l'existence d'une dette fiscale importante au moment de la vente ; son sens n'est pas précisé dans la décision. Par un arrêt du 3 décembre 1986, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande, notamment parce qu'il n'était pas démontré que le passif fiscal avait causé la liquidation des biens de la société et que l'acquéreur ne justifiait pas pouvoir restituer les parts. L'acquéreur a formé un pourvoi en cassation.
L'acquéreur soutenait d'abord que la dette fiscale existant au moment de la vente constituait un vice caché, qui l'aurait conduit à ne pas acheter ou à payer moins cher, et que le motif tiré de l'absence de lien entre ce passif et la liquidation était inopérant (articles 1641 et 1644 du code civil). Il reprochait ensuite à la cour d'appel d'avoir relevé d'office l'impossibilité de restituer les parts sans provoquer les observations des parties (article 16 du nouveau code de procédure civile). Il soutenait enfin qu'il appartenait au vendeur de prouver que les parts n'existaient plus, de sorte que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve (ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, et articles 1641 et suivants).
La révélation, après la cession de parts sociales, d'un passif de la société constitue-t-elle un vice caché des droits sociaux cédés ouvrant à l'acquéreur la garantie des vices cachés ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi en substituant des motifs de pur droit à ceux critiqués. Elle énonce que « la garantie prescrite par l'article 1641 du Code civil ne s'applique qu'à raison des défauts de la chose vendue elle-même ». La dette fiscale de la société « n'affectait pas l'usage des parts sociales elles-mêmes mais seulement leur valeur », de sorte qu'« en l'absence de clause de garantie de passif ou de révision de prix, la révélation du passif fiscal ne constituait pas un vice caché des droits sociaux cédés ». L'arrêt ne comporte pas de visa.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe en termes généraux sur le domaine de la garantie de l'article 1641 du code civil. Substitution de motifs de pur droit, qui montre que la Cour tranche une question de droit. Le sommaire officiel retient la nécessité d'un vice inhérent à la chose elle-même et l'absence de vice caché des parts en cas de révélation d'un passif fiscal sans clause de garantie de passif ou de révision de prix.
L'arrêt précise le domaine de la garantie des vices cachés en matière de cession de droits sociaux. Le vice doit affecter la chose vendue elle-même, c'est-à-dire l'usage des parts, et non seulement leur valeur. Le passif de la société, même important et révélé après la cession, n'est donc pas un vice caché des parts. L'arrêt souligne en creux l'intérêt, pour l'acquéreur, de stipuler une clause de garantie de passif ou de révision de prix, seule protection contractuelle envisagée par la Cour.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1990, 87-17.521, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance