Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.221

Arrêt Cass. com., 23 septembre 2020, n° 18-23.221

Rupture abusive de crédit hors article L. 650-1

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 23 SEPTEMBRE 2020, 18-23.221, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'article L. 650-1 du code de commerce, qui limite la responsabilité des créanciers pour les concours consentis, s'applique-t-il à la rupture abusive d'un crédit ? Non. Il ne vise que l'octroi fautif des concours, pas leur retrait. La responsabilité pour réduction brutale d'un découvert échappe donc à ses conditions restrictives.

Nature de la décision

Cassation totale avec renvoi (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt F-P+B).

Les faits

Par actes du 30 mars 2011, deux époux, cogérants et associés d'une société, se sont rendus cautions d'un prêt consenti à celle-ci par une banque. La banque a ramené de 50 000 euros à 30 000 euros l'autorisation de découvert accordée à la société. La société a été mise en redressement judiciaire le 18 juillet 2013 puis, après résolution du plan, en liquidation judiciaire le 2 juillet 2015.

La procédure

La banque a assigné les cautions en paiement. Celles-ci ont reconventionnellement recherché sa responsabilité pour rupture abusive de crédit et pour manquement à son devoir de mise en garde. Par un arrêt du 25 juillet 2018, la cour d'appel de Nancy a rejeté leurs demandes reconventionnelles et les a condamnées solidairement à payer 94 436,29 euros à la banque. Les cautions se sont pourvues en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour rejeter la demande des cautions, elle avait retenu que, si celles-ci déploraient qu'après avoir complaisamment donné son concours à la société, la banque l'avait brutalement révoqué en ramenant le découvert autorisé de 50 000 à 30 000 euros, elles n'établissaient l'existence d'aucune des trois causes de mise en jeu de la responsabilité de la banque prévues par l'article L. 650-1 du code de commerce, à savoir la fraude, l'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou la disproportion des garanties.

Le problème de droit

Les conditions restrictives de l'article L. 650-1 du code de commerce s'appliquent-elles à l'action en responsabilité dirigée contre un créancier pour la réduction ou le retrait abusif de ses concours ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 650-1 du code de commerce. Elle juge que « les dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait, peut donner lieu à l'application de ce texte ». En l'appliquant à une rupture de crédit, la cour d'appel l'a violé par fausse application.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-P+B). Visa de l'article L. 650-1 du code de commerce. Cassation pour fausse application de la loi. Formule de principe en termes généraux sur le domaine du texte, reprise par le sommaire officiel (« Domaine d'application - Exclusion - Cas - Rupture abusive de crédits »).

La portée

L'arrêt délimite le domaine de l'article L. 650-1 du code de commerce : ce régime d'irresponsabilité de principe des créanciers ne couvre que l'octroi fautif de concours. La responsabilité de la banque pour réduction ou retrait abusif d'un crédit reste soumise au droit commun, sans qu'il faille établir une fraude, une immixtion caractérisée ou une disproportion des garanties.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 septembre 2020, 18-23.221, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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