Rétention et attribution en propriété
Arrêt de rejet.
Une société a confié à un atelier de confection, pour le compte d'un distributeur, la fabrication de jupes. Le distributeur a refusé la livraison et la liquidation judiciaire de la société donneuse d'ordre a été prononcée. L'atelier a déclaré sa créance au passif de la liquidation et retenu les marchandises en sa possession.
L'atelier, créancier rétenteur, a assigné le liquidateur pour faire reconnaître la régularité de son droit de rétention et obtenir l'attribution judiciaire de la marchandise. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 16 mars 1995, la cour d'appel de Douai a rejeté sa demande d'attribution en pleine propriété. L'atelier a formé un pourvoi en cassation.
L'atelier soutenait que l'attribution judiciaire est ouverte aussi bien au créancier gagiste qu'au simple créancier rétenteur par l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985, qui établirait un véritable parallélisme entre le droit de rétention et le gage. En lui refusant cette attribution, la cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application. Un second moyen, non reproduit, était également soulevé.
Le titulaire d'un droit de rétention peut-il, comme un créancier gagiste, obtenir l'attribution judiciaire en pleine propriété de la chose retenue ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle affirme que « le droit de rétention qui n'est pas une sûreté et qui n'est pas assimilable au gage ne permet pas l'attribution en pleine propriété de la chose retenue ». Elle approuve la cour d'appel d'avoir retenu, à bon droit, que le rétenteur peut refuser la restitution des marchandises mais n'a nullement vocation à s'en voir attribuer la propriété, et que seul le liquidateur est habilité à les vendre, le droit de rétention étant reporté sur le prix de vente dans la limite du montant de l'admission de la créance du rétenteur.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre commerciale. Attendu de principe en termes généraux. Sommaire officiel : « DROIT DE RETENTION - Exercice - Attribution de la chose retenue en pleine propriété - Possibilité (non) » et « DROIT DE RETENTION - Nature - Sûreté assimilable au gage (non) ».
L'arrêt tire de la négation de la qualité de sûreté une conséquence pratique : le rétenteur ne bénéficie pas de l'attribution judiciaire ouverte au gagiste. Son droit se limite à refuser la restitution, puis à être reporté sur le prix de vente obtenu par le liquidateur, dans la limite de sa créance admise.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1998, 96-12.719, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance