Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 28 avril 1975, n° 74-10.432

Arrêt Cass. com., 28 avril 1975, n° 74-10.432

Reprise des stocks en fin de concession

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 28 AVRIL 1975, 74-10.432, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe concédant doit-il reprendre les stocks du concessionnaire à la fin d'un contrat de distribution ? Pas automatiquement : l'obligation de reprise dépend de la commune intention des parties, appréciée souverainement par les juges du fond. Ici, rien ne l'imposait, les distributeurs pouvant encore vendre leur stock.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre commerciale).

Les faits

Par un contrat du 11 février 1969, un fabricant a confié à deux sociétés la distribution de ses produits dans un secteur déterminé, sans exclusivité de vente à leur profit ; le contrat imposait aux distributeurs la constitution de stocks d'une importance fixée. Le fabricant réservait une prime de fidélité aux distributeurs qui n'achetaient que ses produits. Le 24 avril 1970, il a accepté de considérer les deux sociétés comme « distributeurs privilégiés », ce qui aurait impliqué une exclusivité en sa faveur, mais elles ont continué à vendre du matériel concurrent. Par lettre du 8 octobre 1970, le fabricant leur a indiqué qu'il les considérait désormais comme des « grossistes ordinaires », pouvant commander ses produits aux conditions générales de vente. Les distributeurs ont considéré cette lettre comme une rupture du contrat et ont cessé toute distribution des produits du fabricant.

La procédure

Les deux distributeurs ont assigné le fabricant pour le faire condamner à reprendre les stocks constitués en exécution du contrat. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 20 novembre 1973, la cour d'appel de Toulouse les a déboutés. Ils ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Les distributeurs soutenaient d'abord que la cour d'appel s'était contredite en affirmant à la fois que le contrat ne prévoyait pas d'obligation de fidélité et que le concédant avait décidé de ne plus les considérer comme privilégiés, et qu'elle avait dénaturé les termes du litige : selon eux, l'expression « grossiste ordinaire » signifiait qu'ils n'étaient plus distributeurs, de sorte que le maintien des relations commerciales n'empêchait pas la rupture du contrat de distribution. Ils soutenaient ensuite que la constitution de stocks, imposée par le contrat, est une obligation qui disparaît avec lui, de sorte que le concédant auteur de la rupture, même sans faute, doit reprendre le stock, puisqu'il ne peut exiger des distributeurs qu'ils le vendent après l'expiration du contrat.

Le problème de droit

Le concédant auteur de la dénonciation d'un contrat de distribution non exclusive est-il tenu, de plein droit, de reprendre les stocks que le concessionnaire a constitués en exécution de ce contrat ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que la cour d'appel ne s'est pas contredite et n'a pas dénaturé les termes du litige, aucun accord conférant aux distributeurs la qualité de distributeur privilégié n'étant en définitive intervenu. Elle retient ensuite que la cour d'appel, ayant constaté que les distributeurs « n'étaient nullement empêchés par un fait personnel » du concédant de vendre leur stock et qu'aucune circonstance ne permettait de considérer que les parties avaient entendu affecter les ventes d'une condition résolutoire tacite, a « souverainement apprécié que la commune intention des parties n'impliquait pas l'obligation pour le concédant de reprendre le stock en cas de cessation ou de dénonciation du contrat de distribution ». L'arrêt ne comporte pas de visa.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Arrêt de rejet sans visa ni attendu de principe. Le sommaire officiel retient que l'obligation de reprise du stock par le concédant à la résiliation d'une concession de vente dépend de l'intention des parties, soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La portée

L'arrêt refuse de faire de la reprise des stocks une conséquence automatique de la fin d'un contrat de distribution, même lorsque le contrat imposait leur constitution. L'obligation de reprise dépend de la commune intention des parties, que les juges du fond apprécient souverainement. Deux éléments ont compté : les distributeurs, non exclusifs, n'étaient pas empêchés par un fait du concédant de vendre leur stock, et rien n'indiquait que les ventes étaient affectées d'une condition résolutoire tacite.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1975, 74-10.432, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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