Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060

Arrêt Cass. com., 29 novembre 2017, n° 16-22.060

Secret bancaire et banque partie au procès

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 NOVEMBRE 2017, 16-22.060, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe secret bancaire empêche-t-il une mesure d'instruction avant procès contre une banque dont on veut rechercher la responsabilité ? Non. Il n'est pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la banque est visée comme partie au procès, et non comme tiers confident.

Nature de la décision

Rejet, avec rectification d'erreur matérielle (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique).

Les faits

Une société régie par le droit des Îles Caïmans détenait un compte dans une banque française. Le 22 mai 2009, elle a viré 50 000 000 de dollars américains d'un compte ouvert à Zurich vers ce compte, puis, le même jour, de ce compte vers celui d'une autre société dans la même banque. Le 18 septembre 2009, une juridiction des Îles Caïmans a prononcé sa liquidation judiciaire et nommé trois liquidateurs. Ceux-ci soupçonnaient la banque d'avoir, en connaissance de cause, facilité un détournement des avoirs de la société alors que sa situation financière était précaire.

La procédure

Le 26 juin 2013, les liquidateurs ont présenté au président du tribunal de commerce de Paris une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. Une ordonnance du 27 juin 2013 a désigné un huissier de justice chargé de rechercher et de copier les documents relatifs au virement, une copie étant placée sous séquestre. L'huissier a accompli sa mission en juillet 2013. Le 1er août 2013, la société en liquidation a assigné la banque en référé pour obtenir la remise des documents séquestrés. Par une ordonnance du 30 janvier 2014, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de la banque et ordonné la destruction de deux disques durs. Par un arrêt du 9 juin 2016, la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de rétractation, ordonné la remise des documents aux parties et la restitution des disques durs à la banque. La banque s'est pourvue en cassation.

Les prétentions

La banque soutenait que le secret professionnel de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil. Selon elle, les articles L. 622-6, alinéa 3, et L. 641-4, alinéa 4, du code de commerce ne permettent au liquidateur d'obtenir que les éléments relatifs à la situation patrimoniale du débiteur, et non des informations concernant des tiers. Elle ajoutait que la procédure collective d'une société étrangère est régie par la loi de l'État dont elle dépend, en violation de l'article 3 du code civil, que le client ne peut obtenir que les informations relatives au fonctionnement de son propre compte, et que le séquestre ne suffisait pas à protéger le secret. Par un second moyen, elle invoquait une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt au sujet des disques durs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

Le problème de droit

Le secret bancaire constitue-t-il un empêchement légitime à une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès lorsque la communication de documents est demandée à l'établissement de crédit en sa qualité de partie à une action en responsabilité dirigée contre lui ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l'établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l'opération contestée ». Interprétant souverainement le droit des Îles Caïmans, la cour d'appel a pu retenir que les liquidateurs avaient une mission identique à celle du liquidateur français, de sorte que les règles françaises dérogeant au secret bancaire, celles de l'État de la banque, s'appliquaient. Au regard aussi de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, elle en a exactement déduit que le droit d'information des liquidateurs s'étendait aux éléments confidentiels relatifs aux tiers mêlés au transfert. Sur le second moyen, la Cour rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif, ce qui prive le grief de portée.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Attendu de principe en termes généraux sur le secret bancaire et l'article 145 du code de procédure civile, repris par le sommaire officiel sous les titres « Banque » et « Secret professionnel ». La Cour relève un motif erroné mais surabondant sur le séquestre.

La portée

L'arrêt distingue deux positions de la banque face au secret bancaire : tiers confident, elle peut l'opposer comme empêchement légitime ; partie au procès dont la responsabilité est recherchée, elle ne le peut pas. Le secret ne sert donc pas de bouclier à la banque mise en cause pour sa participation à une opération contestée. L'arrêt admet en outre que le droit de communication du liquidateur, fondé sur les articles L. 622-6 et L. 641-4 du code de commerce et sur le droit à la preuve de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'étend aux informations relatives aux tiers mêlés à l'opération.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2017, 16-22.060, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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