Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329

Arrêt Cass. com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329

Cession par le donataire et engagement individuel

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 29 NOVEMBRE 2023, 21-25.329, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe donataire qui a pris un engagement individuel de conservation peut-il céder les titres reçus à un associé signataire de l'engagement collectif, pendant la durée de celui-ci ? Non : la faculté de cession entre associés ne vaut pas pour lui, et la cession rend impossible le respect de son engagement individuel. L'exonération partielle de l'article 787 B du code général des impôts est perdue.

Nature de la décision

Cassation totale sans renvoi.

Les faits

Le 12 octobre 2006, deux époux et une société, actionnaires d'une société, ont pris l'engagement collectif de conserver ses actions pendant deux ans. Par un acte notarié du 7 novembre 2006, les époux ont fait une donation-partage de 42 actions à leurs deux enfants, chacun prenant l'engagement individuel de les conserver pendant six ans ; la donation a bénéficié de l'exonération de l'article 787 B du code général des impôts. Les 12 janvier et 8 mai 2007, la fille donataire a cédé 20 actions à la société cosignataire de l'engagement collectif. L'administration fiscale lui a adressé deux propositions de rectification en 2012 et 2013, puis un avis de mise en recouvrement du 15 mars 2016 de 101 115 euros.

La procédure

Après une réclamation restée sans réponse, la donataire a assigné l'administration fiscale en dégrèvement. Le tribunal a annulé l'avis de mise en recouvrement et prononcé le dégrèvement. La cour d'appel de Versailles, par un arrêt du 5 octobre 2021, a confirmé ce jugement. L'administration fiscale a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La cour d'appel avait retenu que si la donataire était tenue d'un engagement individuel non visé par la dérogation du deuxième alinéa du b de l'article 787 B, cet engagement ne pouvait lui être opposé, car il n'était pas encore entré en application à la date du transfert des titres. Il ne pouvait donc la priver de la possibilité de céder les titres reçus à un associé également tenu par l'engagement collectif.

Le problème de droit

Le donataire tenu d'un engagement individuel de conservation peut-il, sans perdre l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, céder les titres reçus à un associé partie à l'engagement collectif pendant la durée de cet engagement ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article 787 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005. Elle juge que si les associés parties à l'engagement collectif peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations, « tel n'est pas le cas des héritiers, donataires ou légataires, s'agissant des titres pour lesquels ils ont souscrit un engagement individuel, quand bien même ils seraient par ailleurs ayants cause des parties à l'engagement collectif ». L'engagement individuel de six ans, « s'il court à compter du terme de l'engagement collectif, est pris par le donataire au moment de la transmission des titres », et « la cession des titres par le donataire durant l'engagement collectif de conservation, fût-ce au profit d'un associé lié par cet engagement, rend impossible le respect de son engagement individuel ». Statuant au fond en application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, elle rejette les demandes de la donataire.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (F-B). Visa de l'article 787 B du code général des impôts. Formule de principe sur l'engagement individuel du donataire. Cassation sans renvoi avec statué au fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

La portée

L'arrêt délimite la dérogation permettant les cessions entre associés de l'engagement collectif : elle ne profite pas au donataire pour les titres couverts par son engagement individuel. Il précise que cet engagement, bien qu'il ne court qu'à l'expiration de l'engagement collectif, lie le donataire dès la transmission. Toute cession pendant l'engagement collectif entraîne donc la remise en cause de l'exonération partielle.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 21-25.329, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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