Concession de brevets et CVAE
Annulation de l'arrêt rendu sur renvoi, puis règlement de l'affaire au fond et rejet de l'appel (décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur un second pourvoi).
Une société exerce une activité de sous-concession de brevets dont elle a acquis le droit d'usage et d'exploitation auprès d'un institut de recherche, moyennant des redevances versées par un contrat sans durée déterminée. Elle recourt à des prestations comptables, financières, juridiques, fiscales et informatiques d'autres sociétés de son groupe et à des avocats et conseils en propriété intellectuelle. Elle a conclu avec l'institut un accord transactionnel prévoyant notamment le versement d'une somme de 5 000 000 euros à titre de « donation ». A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration l'a assujettie à des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années 2010 et 2011.
La société a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations primitives et supplémentaires et de la taxe additionnelle. Par un jugement du 2 mars 2017, le tribunal a rejeté sa demande. La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel par un arrêt du 28 février 2019, annulé par une décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2020 (n° 430152) qui a renvoyé l'affaire. Statuant sur renvoi, la cour a de nouveau rejeté l'appel par un arrêt du 9 février 2021. La société venant aux droits de la société concessionnaire a formé un second pourvoi en cassation.
Pour juger que la société mettait en oeuvre de manière régulière et effective des moyens matériels et humains pour son activité de concession, la cour administrative d'appel avait relevé que la société avait engagé chaque année des honoraires d'avocats et de conseils en propriété intellectuelle afin d'entretenir la valeur économique de ses brevets.
Le concédant de brevets qui engage des dépenses pour préserver la valeur de ses brevets exerce-t-il, de ce seul fait, une activité professionnelle le soumettant à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
Le Conseil d'Etat annule l'arrêt. Il pose que « les revenus tirés de la concession d'un brevet sont le fruit d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions si le concédant met en œuvre de manière régulière et effective, pour cette activité de concession, des moyens matériels et humains ou s'il est en droit de participer à l'exploitation du concessionnaire et est rémunéré, en tout ou partie, en fonction de cette dernière ». La cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si la société ne se bornait pas à gérer son patrimoine en préservant la valeur de ses brevets. Saisi d'un second pourvoi, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : les prestations du groupe et les honoraires exposés pour l'exploitation économique des brevets caractérisent une activité professionnelle, même sous-traitée. Pour l'assiette, il faut se reporter aux normes comptables obligatoires ; la somme versée à titre de « donation », non récurrente, est une charge exceptionnelle, et les redevances de brevets « doivent être regardées comme rémunérant l'acquisition d'éléments incorporels de l'actif immobilisé dès lors qu'elles permettent d'obtenir des droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité suffisante et susceptibles de faire l'objet d'une cession ». Aucune n'est déductible. L'appel est rejeté.
Décision rendue par les 8ème et 3ème chambres réunies, publiée au recueil Lebon. Formules de principe sur la notion d'activité professionnelle du concédant de brevets et sur la qualification des redevances de brevets. Le sommaire officiel retient l'absence d'activité professionnelle à défaut de moyens mis en oeuvre pour l'exploitation économique, le recours aux normes comptables obligatoires et les critères de l'élément d'actif.
La décision distingue la simple gestion patrimoniale d'un brevet, qui ne suffit pas, de la mise en oeuvre de moyens pour son exploitation économique, qui caractérise une activité professionnelle, même lorsque ces moyens sont sous-traités. Pour l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée, elle rappelle le renvoi aux normes comptables obligatoires et, selon le sommaire officiel, retient en l'absence de norme comptable obligatoire une qualification fiscale des redevances fondée sur les critères de l'élément d'actif (source régulière de profits, pérennité suffisante, cessibilité).
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 29/11/2021, 451521 · Lire la décision sur Légifrance