Apport-cession et réinvestissement avec prise de contrôle
Rejet du pourvoi du ministre (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, 8ème et 3ème chambres réunies).
Le 28 juillet 2016, une contribuable a apporté à une société par actions simplifiée dont elle était l'associée unique des actions d'une autre société, réalisant une plus-value de 3 064 804 euros. Le 26 septembre 2016, la société dont les titres avaient été apportés les a rachetés puis annulés. Le 27 octobre 2016, la société bénéficiaire de l'apport a réinvesti plus de 50 % du produit de ce rachat dans l'acquisition, auprès de cette même société, de 291 parts d'un groupement forestier, portant sa détention à 301 des 600 parts. Après avoir déclaré la plus-value avec un abattement pour durée de détention, le foyer a demandé par réclamation le bénéfice du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. L'administration a refusé au motif que la société bénéficiaire de l'apport contrôlait déjà le groupement forestier à l'issue de l'apport, de sorte que le réinvestissement ne lui avait pas conféré ce contrôle.
Les contribuables ont demandé la décharge des impositions au tribunal administratif de Montpellier, qui a rejeté leur demande par un jugement du 28 décembre 2020. La cour administrative d'appel de Toulouse, par un arrêt du 23 février 2023, a prononcé la décharge des impositions liées à la plus-value d'apport, réformé le jugement et rejeté le surplus relatif aux majorations de l'article 1730 du code général des impôts. Le ministre de l'économie s'est pourvu en cassation contre les articles 1er à 3 de cet arrêt (n° 472835).
Le ministre soutenait que le report d'imposition ne pouvait être maintenu, dès lors que la société bénéficiaire de l'apport contrôlait déjà le groupement forestier à l'issue de l'apport, par l'intermédiaire de la société dont les titres avaient été apportés, de sorte que le réinvestissement n'avait pas eu pour effet de lui en conférer le contrôle. Il reprochait à la cour une erreur de droit, une dénaturation des faits et une insuffisance de motivation.
Le maintien du report d'imposition d'une plus-value d'apport, en cas de cession des titres apportés suivie d'un réinvestissement, suppose-t-il que la société bénéficiaire de l'apport ne contrôle pas déjà, à la date du réinvestissement, la société dont elle acquiert des titres ?
Le Conseil d'État rejette le pourvoi. Il juge que, selon l'article 150-0 B ter du code général des impôts éclairé par ses travaux préparatoires, le maintien du report en cas de réinvestissement est subordonné « à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, n'en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition ». En l'espèce, la société bénéficiaire de l'apport avait perdu, à la date du réinvestissement, le contrôle qu'elle exerçait sur le groupement forestier par l'intermédiaire des titres rachetés et annulés. La cour a donc pu, sans erreur de droit, juger que la condition de réinvestissement avec prise de contrôle était remplie.
Décision de chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Interprétation de la loi éclairée par les travaux préparatoires, énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous la condition tenant à ce que l'opération de réinvestissement ait « pour effet » de « conférer » le contrôle d'une société exerçant une activité opérationnelle, et en précise la portée.
La décision précise le régime de l'apport-cession de l'article 150-0 B ter : le réinvestissement doit procurer à la société bénéficiaire de l'apport un contrôle nouveau, apprécié à la date de l'acquisition et non à l'issue de l'apport. Un contrôle détenu indirectement après l'apport, puis perdu par le rachat et l'annulation des titres apportés, n'empêche donc pas de satisfaire la condition.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/02/2024, 472835 · Lire la décision sur Légifrance