Soulte abusive et abattement pour durée de détention
Cassation de l'arrêt d'appel et renvoi à la cour administrative d'appel (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, 9ème et 10ème chambres réunies).
En 2013, un contribuable a apporté à une société de droit luxembourgeois les titres d'une société française, acquis pour 3 811 euros et évalués à 8 millions d'euros. Il a reçu en contrepartie des actions de la société bénéficiaire et une soulte de 720 000 euros inscrite à son compte courant d'associé. Cette soulte étant inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres reçus, il a placé l'ensemble de la plus-value, soulte comprise, sous le report d'imposition de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, en déclarant une plus-value réduite par l'abattement pour durée de détention. À la suite d'un examen de la situation fiscale personnelle, l'administration a estimé que la rémunération de l'apport par une soulte constituait un abus de droit et a assujetti le foyer à des cotisations supplémentaires au titre de 2013, assorties de la majoration de 80 % du b de l'article 1729 du code général des impôts.
Le tribunal administratif de Lille, par un jugement du 21 avril 2022, a déchargé l'épouse des cotisations supplémentaires de contributions sociales et des pénalités correspondantes, et rejeté le surplus. Sur appel du ministre, la cour administrative d'appel de Douai, par un arrêt du 11 janvier 2024, a annulé cette décharge, remis l'imposition à la charge de l'épouse et rejeté l'appel principal et l'appel incident des contribuables. Ceux-ci se sont pourvus en cassation (n° 492438).
La cour administrative d'appel, après avoir retenu l'abus de droit, avait jugé que la remise en cause du report à concurrence de la soulte entraînait l'imposition immédiate du montant intégral de la soulte, soit 720 000 euros, sans application de l'abattement pour durée de détention, seule la différence entre la plus-value réduite de cet abattement et la soulte restant placée en report.
Lorsque l'abus de droit porte seulement sur le choix de rémunérer un apport par une soulte placée en report d'imposition, la soulte doit-elle être imposée immédiatement selon les règles d'assiette des plus-values de valeurs mobilières, y compris l'abattement pour durée de détention ?
Le Conseil d'État annule l'arrêt et renvoie l'affaire à la cour. Il juge que, « lorsque l'administration ne regarde pas comme constitutive d'un abus de droit l'opération d'apport elle-même mais seulement le choix de rémunérer l'apport au moyen d'une soulte bénéficiant du report d'imposition, la mise en œuvre de la procédure de répression des abus de droit a pour seule conséquence la remise en cause, à concurrence du montant de la soulte, du bénéfice du report d'imposition de la plus-value d'apport et la soumission immédiate de celle-ci à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales sur les revenus de patrimoine. Il en résulte l'imposition immédiate du montant de la soulte selon les règles, notamment d'assiette, applicables aux plus-values de valeurs mobilières, et l'imposition différée de la part de la plus-value, déduction faite de la soulte, pouvant continuer à bénéficier du report ». En refusant d'appliquer à la soulte l'abattement du A du 1 quater de l'article 150-0 D, la cour a commis une erreur de droit.
Décision de chambres réunies, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux (point 3). Le sommaire officiel vise l'abus de droit tenant au report d'une soulte n'excédant pas 10 % de la valeur des titres reçus lors d'un apport à une société contrôlée, sous l'article 150-0 B ter dans sa version antérieure à la loi du 29 décembre 2016, et illustre l'application des règles des plus-values de valeurs mobilières par l'abattement pour durée de détention.
La décision ne revient pas sur la qualification d'abus de droit, non contestée en cassation, mais en limite les conséquences : seule la soulte est extraite du report, et elle reste imposée comme une plus-value de valeurs mobilières, avec ses règles d'assiette. L'abus de droit ne transforme donc pas la nature de la somme imposée ni ne prive le contribuable de l'abattement pour durée de détention.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/06/2025, 492438 · Lire la décision sur Légifrance