Actes de la société en formation
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Lyon.
Par acte authentique du 21 janvier 2019, des bailleurs ont consenti un bail commercial à une société en formation. L'acte précisait que la société était « en cours d'identification au SIREN », que l'opération était réalisée « au nom et pour le compte de la société en formation dans le cadre des dispositions des articles L. 210-1 à L. 210-9 du code de commerce » et que la société était « représentée à l'acte par ses seuls futurs associés ». Il a été signé par une personne physique et par une société se présentant comme représentants de la société. Le 18 juillet 2019, la société a été immatriculée avec pour associés deux autres sociétés, et sous une autre forme sociale que celle prévue au bail.
Les relations entre les dirigeants des deux sociétés associées s'étant dégradées, l'un d'eux et sa société ont assigné, le 11 mars 2020, la société preneuse, l'autre associée et son dirigeant en annulation du bail. Les bailleurs sont intervenus volontairement et se sont joints à la demande. Première instance : non précisé dans la décision, sinon que la cour d'appel en a adopté certains motifs. Par un arrêt du 6 janvier 2022, la cour d'appel de Dijon a annulé le bail, jugé les occupants sans droit ni titre, ordonné leur expulsion et les a condamnés à une indemnité d'occupation. La société preneuse, l'autre associée et son dirigeant ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que le bail avait été signé par les signataires en leur qualité de représentants de la société, et non au nom de la société en formation, alors que celle-ci n'était pas encore constituée. Elle avait ajouté, par motifs adoptés, que même si l'acte avait été passé par les futurs associés fondateurs pour le compte de la société, il n'en serait pas moins irrégulier, les signataires n'ayant jamais eu cette qualité, la société ayant été constituée entre d'autres associés et sous une autre forme sociale que celle prévue au bail.
L'acte passé pour une société en formation est-il nul faute de mentionner expressément qu'il est conclu « au nom » ou « pour le compte » de celle-ci, et la validité de cet acte suppose-t-elle que la société immatriculée ait la forme et les associés annoncés dans l'acte ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. Elle rappelle qu'elle jugeait « depuis de nombreuses années » que seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pouvaient être repris, et que les actes passés « par » la société étaient nuls. Constatant les effets indésirables de cette règle, elle juge qu'« il apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits ». La cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision faute de cette recherche. Elle ajoute que « la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n'implique pas, sauf les cas de dol ou de fraude, que la société effectivement immatriculée revête la forme et comporte les associés mentionnés, le cas échéant, dans l'acte litigieux ».
Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (mention FS-B+R), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. Motivation développée (points 5 à 9) exposant la jurisprudence antérieure, ses fondements et ses effets indésirables. Revirement annoncé par la Cour elle-même (« reconnaître désormais au juge »). Le sommaire officiel vise l'absence de mention expresse et l'office du juge dans la recherche de la commune intention des parties.
La Cour annonce elle-même un revirement. Jusqu'alors, elle jugeait que seuls les actes expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pouvaient être repris, et que les actes passés « par » la société étaient nuls (par exemple Com., 21 février 2012, n° 10-27.630 ; Com., 19 janvier 2022, n° 20-13.719). Elle relève que cette règle était utilisée pour se soustraire à ses engagements, fragilisait les entreprises naissantes et privait les tiers de tout débiteur. Désormais, selon le sommaire officiel, en l'absence de mention expresse, le juge recherche la commune intention des parties à partir de l'acte et de toutes les circonstances. La validité de l'acte ne dépend pas non plus de la conformité de la société finalement immatriculée à la forme et aux associés annoncés, sauf dol ou fraude.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-12.865, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance