Société en formation et commune intention
Arrêt de cassation totale (« casse et annule, en toutes ses dispositions »), avec renvoi devant la cour d'appel de Versailles.
Le 28 avril 2016, une bailleresse a conclu un bail commercial avec une société par actions simplifiée « en cours de formation » et trois personnes physiques « agissant conjointement et solidairement entre eux ». La société a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 15 juin 2016. Ses statuts mentionnaient la reprise des actes passés pendant la formation. Un jugement du 16 février 2021 l'a mise en liquidation judiciaire, et une ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2021 a autorisé la cession de son fonds de commerce à un tiers.
La bailleresse a contesté la cession et soutenu la nullité du bail. Par un arrêt du 18 novembre 2021, la cour d'appel de Paris a dit que le bail n'était pas entaché de nullité et a confirmé l'ordonnance autorisant la vente de gré à gré du fonds de commerce. La bailleresse a formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait retenu que la société avait conclu le contrat en spécifiant expressément qu'elle était en formation et que, par une décision expresse des associés, à savoir la signature des statuts, ceux-ci avaient entendu reprendre les actes passés par elle, notamment le bail. Elle avait ajouté que la reprise des actes indiqués dans les statuts est automatique dès lors que les statuts sont signés et la société immatriculée, ce qui était le cas.
Le juge peut-il retenir la validité et la reprise d'un acte conclu par une société en formation sans rechercher, d'après l'ensemble des circonstances, si la commune intention des parties était que l'acte soit passé au nom ou pour le compte de cette société ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. Elle rappelle sa jurisprudence antérieure, selon laquelle seuls les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation pouvaient être repris, les actes passés « par » la société étant nuls, puis en relève les effets indésirables. Elle juge qu'« il apparaît possible et souhaitable de reconnaître désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, tant intrinsèques à l'acte qu'extrinsèques, si la commune intention des parties n'était pas que l'acte fût conclu au nom ou pour le compte de la société en formation et que cette société puisse ensuite, après avoir acquis la personnalité juridique, décider de reprendre les engagements souscrits ». En se fondant sur la reprise statutaire sans rechercher, notamment au vu des mentions du bail et nonobstant une rédaction défectueuse, quelle était la commune intention des fondateurs et de la bailleresse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Arrêt publié au Bulletin et au Rapport (mention FS-B+R), rendu par la chambre commerciale en formation de section. Visa des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce. Motivation développée (points 6 à 10) rappelant la jurisprudence antérieure et ses inconvénients. Revirement annoncé par la Cour elle-même (« reconnaître désormais au juge »). Le sommaire officiel retient l'appréciation souveraine des circonstances intrinsèques et extrinsèques en cas de défaut de mention expresse.
La Cour annonce elle-même un revirement : elle abandonne la règle, suivie depuis de nombreuses années (par exemple Com., 21 février 2012, n° 10-27.630), selon laquelle l'acte non expressément souscrit « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation est nul. Selon le sommaire officiel, en l'absence de mention expresse, le juge apprécie souverainement les circonstances intrinsèques et extrinsèques à l'acte. L'arrêt montre que cette recherche s'impose aussi lorsque le juge entend valider l'acte : la seule reprise prévue par les statuts ne dispense pas d'établir la commune intention des parties.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2023, 22-18.295, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance