Compensation de créances connexes en redressement judiciaire
Arrêt de cassation partielle.
Le 31 mars 2003, une banque a conclu un contrat de prestation de services avec une société prestataire, ultérieurement placée en redressement judiciaire. L'administrateur judiciaire, devenu commissaire à l'exécution du plan, a obtenu la condamnation de la banque à lui payer 37 179,18 euros au titre de factures dues en exécution de ce contrat. La banque, soutenant qu'elle détenait de son côté une créance contre le prestataire, née de l'exécution du même contrat et déclarée à la procédure collective, a demandé qu'elle soit constatée et que la compensation soit ordonnée entre ces créances connexes.
Première instance : Non précisé dans la décision. Par un arrêt du 15 janvier 2008, la cour d'appel de Rennes a rejeté la demande de compensation et condamné la banque au paiement. La banque a formé un pourvoi en cassation.
Pour rejeter la demande de compensation, la cour d'appel, après avoir relevé le caractère vraisemblable de la créance de la banque, a retenu que celle-ci pouvait invoquer le principe de la compensation entre sa créance déclarée à la procédure collective et la créance du prestataire, ces créances étant nées de l'exécution de la même convention, mais que la demande de compensation était, à ce stade de la procédure collective, prématurée, l'une des créances faisant encore l'objet d'une vérification devant le juge-commissaire.
Le juge qui retient le caractère vraisemblable d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en redressement judiciaire et sa connexité avec la créance de ce débiteur peut-il refuser la compensation au motif que la créance déclarée est encore soumise à la vérification du juge-commissaire ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'ancien article 1289 du code civil (devenu article 1347) et de l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Elle juge qu'« après avoir retenu le caractère vraisemblable de la créance déclarée par la caisse au passif de la société [...] et le principe de la compensation, elle devait l'ordonner à concurrence du montant de cette créance à fixer par le juge-commissaire ». La cassation ne porte que sur le rejet de la demande de compensation, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Cassation au double visa de l'ancien article 1289 du code civil et de l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. Le sommaire officiel souligne l'office du juge face au défaut de liquidité et d'exigibilité de créances connexes nées antérieurement.
L'arrêt précise l'office du juge saisi d'une demande de compensation de créances connexes en redressement judiciaire : la vérification en cours de la créance déclarée n'est pas un obstacle. Le juge qui admet la vraisemblance de la créance et la connexité doit ordonner la compensation, son montant étant renvoyé à la fixation par le juge-commissaire. Selon le sommaire officiel, le défaut de liquidité et d'exigibilité ne fait donc pas obstacle à la compensation de créances connexes. Le texte visé, l'ancien article 1289 du code civil, correspond désormais à l'article 1347, qui définit la compensation comme l'extinction simultanée d'obligations réciproques, opérant à due concurrence.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2009, 08-15.631, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance