Fiches d'arrêts › Arrêt Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail)

Arrêt Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (loi Travail)

Article 49 alinéa 3 et lectures successives

LOI RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
L'arrêt en une minuteUne seule délibération du conseil des ministres suffit-elle pour engager la responsabilité du Gouvernement à chaque lecture d'un même texte ? Oui : l'article 49 alinéa 3 n'impose aucune autre condition. La loi est jugée régulièrement adoptée, mais plusieurs dispositions sont censurées, notamment une indemnisation rétroactive et des cavaliers législatifs.

Nature de la décision

Décision n° 2016-736 DC du Conseil constitutionnel du 4 août 2016 : non-conformité partielle avec réserves d'interprétation.

Les faits

Le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a fait l'objet d'une délibération du conseil des ministres le 10 mai 2016 sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Le Premier ministre a engagé cette responsabilité devant l'Assemblée nationale en première lecture le 10 mai, en nouvelle lecture le 5 juillet et en lecture définitive le 20 juillet 2016. En nouvelle lecture, les délais de dépôt des amendements ont été très courts. La loi comporte notamment un article 27 sur la mise à disposition de locaux aux syndicats par les collectivités territoriales et un article 64 créant une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.

La procédure

Le Conseil constitutionnel a été saisi, sur le fondement de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs le 21 juillet 2016, puis par deux groupes de plus de soixante députés les 22 et 25 juillet 2016, avant la promulgation de la loi.

Les prétentions

Les députés de la troisième saisine soutenaient que l'article 49 alinéa 3 avait été utilisé trois fois sur une seule délibération du conseil des ministres et que les délais de dépôt des amendements avaient empêché l'exercice du droit d'amendement, au mépris de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire. Les députés de la deuxième saisine soutenaient que l'indemnité due aux syndicats privés de locaux portait atteinte à la libre administration des collectivités territoriales et que le législateur n'en avait pas fixé le calcul. Les députés et les sénateurs critiquaient l'article 64 au nom du droit des travailleurs à participer à la détermination de leurs conditions de travail, de la liberté d'entreprendre, du principe d'égalité et de l'intelligibilité de la loi.

Le problème de droit

Le Premier ministre peut-il engager la responsabilité du Gouvernement sur un même texte, lors de ses lectures successives, sur le fondement d'une seule délibération du conseil des ministres ?

La solution

Le Conseil juge la procédure conforme à la Constitution. Il retient que l'exercice de la prérogative de l'article 49 alinéa 3 « n'est soumis à aucune autre condition que celles posées par ces dispositions » et qu'« une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a ainsi délibéré ». Il écarte les griefs relatifs au droit d'amendement, les délais n'ayant pas fait obstacle à son exercice effectif. Il censure en revanche : le paragraphe III de l'article 27, qui appliquait rétroactivement le droit à indemnité des syndicats, contraire aux articles 16 et 4 de la Déclaration de 1789 ; les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » de l'article 64, atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ; les articles 62 et 65, introduits en première lecture sans lien même indirect avec le projet ; le paragraphe III de l'article 39, introduit en nouvelle lecture sans relation directe avec une disposition restant en discussion. Le reste des articles 27 et 64 est déclaré conforme sous réserves, notamment que l'indemnité due aux syndicats n'excède pas le préjudice subi.

Les indices de portée

Décision publiée au Journal officiel. Formule générale sur les conditions de l'article 49 alinéa 3. Rappel des conditions de constitutionnalité d'une loi rétroactive au regard de l'article 16 de la Déclaration de 1789. Réserves d'interprétation expresses aux paragraphes 17, 34 et 35.

La portée

La décision précise le régime de l'article 49 alinéa 3 : une seule délibération du conseil des ministres couvre toutes les lectures d'un même texte. Elle rappelle aussi les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, tirées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution, et le contrôle des amendements sans lien avec le texte, selon le stade de la procédure. Sur le fond, elle confirme qu'une loi rétroactive doit être justifiée par un motif impérieux d'intérêt général et respecter les décisions de justice passées en force de chose jugée.

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Autour de cet arrêt

Sources : Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels · Constitution du 4 octobre 1958 art. 49 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 44 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 3 (en vigueur) · Code général des collectivités territoriales art. L2144-3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 72 (en vigueur) · Code général des collectivités territoriales art. L1311-18 (en vigueur) · Code de la sécurité sociale art. L911-2 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 45 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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