Impartialité du juge des enfants
Décision de non-conformité partielle rendue par le Conseil constitutionnel le 8 juillet 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, avec report dans le temps des effets de l'abrogation.
Une personne poursuivie devant la juridiction pénale des mineurs a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la composition du tribunal pour enfants. Les articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire prévoyaient que ce tribunal est présidé par un juge des enfants et comprend plusieurs assesseurs non magistrats, nommés pour quatre ans par le garde des sceaux. Aucun texte n'empêchait le juge des enfants qui avait instruit l'affaire et renvoyé le mineur de présider ensuite la juridiction de jugement.
Par un arrêt du 27 avril 2011, la Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, qui en a été saisi le 4 mai 2011 dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution. Le Conseil a soumis aux parties, le 9 juin 2011, un grief soulevé d'office.
Le requérant soutenait que la présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants chargé des poursuites et la présence majoritaire d'assesseurs non magistrats méconnaissaient l'article 66 de la Constitution. Le Conseil a soulevé d'office le grief tiré de ce que la présidence du tribunal par le juge des enfants qui a instruit la procédure porterait atteinte au principe d'impartialité des juridictions.
Le principe d'impartialité des juridictions permet-il qu'un même juge instruise une affaire pénale, renvoie la personne poursuivie devant la juridiction de jugement, puis préside cette juridiction habilitée à prononcer des peines ?
Le Conseil déclare l'article L. 251-3 contraire à la Constitution et l'article L. 251-4 conforme. Sur les assesseurs, il rappelle que l'article 66 de la Constitution s'oppose à ce que le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté soit confié à une juridiction composée uniquement de juges non professionnels, et que, dans les formations correctionnelles de droit commun, « la proportion des juges non professionnels doit rester minoritaire » ; mais le tribunal pour enfants étant une juridiction pénale spécialisée, des assesseurs majoritaires y sont admis, entourés de garanties d'indépendance et de capacité. Sur le président, il juge que « le principe d'impartialité est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles » et qu'en permettant au juge des enfants qui a instruit et renvoyé le mineur « de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ». L'abrogation immédiate méconnaîtrait le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice pénale des mineurs et aurait des conséquences manifestement excessives : elle est reportée au 1er janvier 2013.
Décision QPC. Grief d'impartialité soulevé d'office par le Conseil. Considérants de principe sur l'impartialité, fondée sur l'article 16 de la Déclaration de 1789, et sur la portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs. Abrogation différée avec un délai laissé au législateur.
La décision sépare les fonctions d'instruction et de jugement pénal du juge des enfants : il peut, après avoir instruit, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation, mais pas présider la juridiction qui prononce des peines. Elle précise aussi le contenu du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, qui n'impose pas d'écarter toujours les mesures contraignantes. La version actuelle de l'article L. 251-3 fournie dans les sources contient désormais une règle selon laquelle le juge des enfants qui a été chargé de l'instruction ou qui a renvoyé l'affaire ne peut présider le tribunal pour enfants, ce qui correspond à la solution retenue.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] · Constitution du 4 octobre 1958 art. 61-1 (en vigueur) · Code de l'organisation judiciaire art. L251-3 (en vigueur) · Constitution du 4 octobre 1958 art. 66 (en vigueur) · Déclaration de 1789 art. 6 (en vigueur) · Code de l'organisation judiciaire art. L251-1 (en vigueur) · Code de l'organisation judiciaire art. L251-4 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 177 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance