Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 30 novembre 1981, n° 80-12.353

Arrêt Cass. com., 30 novembre 1981, n° 80-12.353

Clause de juridiction peu lisible au verso

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 30 NOVEMBRE 1981, 80-12.353, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause attributive de juridiction imprimée au verso d'un bon de commande, en caractères grisâtres et peu lisibles, est-elle opposable ? Non : les conditions de l'article 48 du code de procédure civile ne sont pas réunies et la clause est réputée non écrite.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société acheteuse, dont le siège est à Paris, a passé des commandes, matérialisées par deux bons de commande, à une société de tissage dont le siège est à Roanne. Le verso des bons portait une clause attribuant compétence à la juridiction du domicile du vendeur. Invoquant une mauvaise exécution des commandes, l'acheteuse a refusé d'en régler les factures. Le vendeur l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce de Roanne en se prévalant de la clause.

La procédure

Le tribunal de commerce de Roanne, estimant la clause réputée non écrite au sens de l'article 48 du nouveau code de procédure civile, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. Le vendeur a formé contredit. Par un arrêt du 14 février 1980, la cour d'appel de Lyon a rejeté le contredit. Le vendeur s'est pourvu en cassation.

Les prétentions

Le vendeur soutenait d'abord qu'en exigeant la signature, sur l'engagement, de la partie à laquelle la clause est opposée, la cour d'appel avait ajouté à l'article 48 du nouveau code de procédure civile une condition qu'il ne contient pas. Il faisait valoir ensuite qu'en déclarant qu'un bon de commande rempli en deux exemplaires par son représentant et non signé par l'acquéreur ne constituait pas un engagement de ce dernier, la cour d'appel avait méconnu le principe du consensualisme, qui admet une liberté complète dans la présentation des documents contractuels, et violé l'ancien article 1108 du code civil (devenu article 1128).

Le problème de droit

Une clause attributive de juridiction figurant seulement au verso d'un bon de commande, en caractères peu lisibles, satisfait-elle aux conditions de l'article 48 du code de procédure civile ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle admet que le motif tiré de l'absence de signature de l'acheteur est « pertinemment critiqué », mais en fait abstraction : la cour d'appel, par motifs réputés adoptés des premiers juges, a relevé que la clause « ne figurait qu'au verso des bons et était imprimée en caractères grisâtres et peu lisibles ». Elle a ainsi constaté que n'étaient pas réunies les conditions exigées par l'article 48 du nouveau code de procédure civile et que la clause devait être réputée non écrite, ce qui justifie sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Rejet par neutralisation d'un motif critiqué à juste titre, la décision étant justifiée par un autre motif. Le sommaire officiel met en avant le caractère apparent de la clause dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

La portée

L'arrêt fait du caractère apparent de la clause une condition de son efficacité au regard de l'article 48 du code de procédure civile : une clause imprimée seulement au verso, en caractères grisâtres et peu lisibles, est réputée non écrite. En qualifiant de « pertinemment critiqué » le motif de la cour d'appel, la Cour laisse entendre que l'absence de signature de l'acheteur n'est pas, en elle-même, la bonne raison d'écarter la clause.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1981, 80-12.353, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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