Contrat de tatouage et intégrité corporelle
Arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 février 1972 (pourvoi n° 70-12.490), publié au Bulletin.
Le régisseur général d'une société de production a engagé une jeune fille de dix-sept ans pour tenir le rôle de la jeune fille tatouée dans une séquence du film « Paris secret ». Selon le contrat, une tour Eiffel et une rose devaient être tatouées sur une de ses fesses, puis le tatouage devait être enlevé quinze jours plus tard par un chirurgien et devenir la propriété de la société de production. Le contrat a été exécuté, mais une importante cicatrice a subsisté après l'enlèvement du tatouage.
Devenue majeure, la jeune femme a assigné l'assistant réalisateur, la société de production et le régisseur pour faire annuler le contrat et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal a condamné solidairement la société et le régisseur aux dommages-intérêts et aux dépens de première instance. Par un arrêt confirmatif du 16 mars 1970, la cour d'appel de Paris a confirmé cette décision et condamné les mêmes in solidum aux dépens d'appel. Le régisseur a formé un pourvoi en cassation.
Le régisseur soutenait que l'entrepreneur de spectacles répond du fait des personnes qu'il emploie, et qu'un préposé n'engage pas sa responsabilité en exécutant les ordres de son commettant. Il reprochait à la cour d'appel de ne pas avoir défini exactement ses fonctions ni répondu à ses conclusions indiquant qu'il n'était pas directeur de production, et de ne pas avoir recherché s'il avait agi sur ordre ou sous la contrainte. Il soutenait enfin que la responsabilité du préposé et celle du commettant ne pouvaient entraîner qu'une condamnation in solidum, non une condamnation solidaire, et que l'arrêt était contradictoire sur ce point.
Le préposé qui conclut, au nom de son commettant, un contrat immoral et illicite portant atteinte à l'intégrité corporelle d'une mineure commet-il une faute personnelle engageant sa responsabilité, et à quel titre est-il alors tenu avec son commettant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Le moyen tiré de ce que le régisseur aurait agi sur ordre est nouveau et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable. La cour d'appel, qui a relevé que, « quel que soit son titre exact », il avait des fonctions importantes puisqu'il avait signé le contrat, « a pu estimer que celui-ci avait commis une faute personnelle en engageant une mineure dans des conditions immorales et illicites ». Sur la condamnation, les juges d'appel, « bien qu'ils aient employé d'une façon impropre le terme solidairement, ont nécessairement entendu prononcer l'obligation in solidum qui pèse sur les responsables d'un même dommage ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel le classe sous « Intégrité du corps humain - Atteinte - Convention » et qualifie d'immoral et illicite le contrat comportant une clause portant atteinte à l'intégrité du corps humain. Formule générale sur l'obligation in solidum des responsables d'un même dommage. Pas de visa : arrêt de rejet.
Selon le sommaire officiel, l'arrêt sanctionne comme immorale et illicite une convention portant atteinte à l'intégrité du corps humain, ici le tatouage d'une mineure suivi du prélèvement chirurgical de la peau tatouée au profit du producteur. Il admet que le préposé qui signe un tel contrat commet une faute personnelle, ce qui le rend responsable aux côtés de son commettant. Il rappelle enfin que les coauteurs d'un même dommage sont tenus in solidum, une condamnation « solidaire » n'étant qu'une impropriété de terme. La Cour ne se prononce pas elle-même sur la nullité du contrat, qui n'est pas en débat devant elle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.490, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance