Restitution après appel régulier d'une contre-garantie
Arrêt de cassation partielle.
Sur ordre d'une société fournisseur, une banque (le contre-garant) a émis au profit d'une autre banque (le garant) une contre-garantie autonome à première demande pour garantir la bonne exécution d'un contrat de fourniture conclu par le fournisseur avec une société acquéreur. Un litige est né sur l'exécution du contrat de base. Le garant a appelé la contre-garantie pour un montant partiel ; une décision devenue irrévocable a jugé cet appel ni abusif ni frauduleux. Le contre-garant, qui avait obtenu la condamnation du fournisseur à lui rembourser le paiement, a déclaré sa créance au passif du fournisseur, mis en liquidation judiciaire. Il était retenu que l'exécution défectueuse du contrat était exclusivement imputable à l'acquéreur, et que celui-ci avait payé avec retard la marchandise livrée.
Le fournisseur a assigné l'acquéreur en dommages-intérêts. Dans cette procédure, le contre-garant et le liquidateur du fournisseur ont demandé la condamnation solidaire de l'acquéreur et du garant au paiement d'une certaine somme. La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 23 juin 2004, a condamné le garant à restituer au contre-garant la somme versée au titre de la contre-garantie, a débouté le liquidateur de sa demande de condamnation du garant et de l'acquéreur fondée sur le contrat de base, et l'a débouté de sa demande au titre des frais financiers liés au retard de paiement. Le garant a formé un pourvoi principal et le liquidateur un pourvoi incident.
Pour condamner le garant à restituer les sommes perçues au contre-garant, la cour d'appel a énoncé que les décisions irrévocables jugeant l'appel ni abusif ni frauduleux ne concernaient que la mise en œuvre de la contre-garantie, sans trancher son bien-fondé, qui dépendrait de l'existence ou de l'étendue de la créance du bénéficiaire. Pour rejeter la demande du liquidateur fondée sur le contrat de base, elle a jugé son préjudice seulement hypothétique, la déclaration de créance du contre-garant ne valant que demande en paiement. Pour rejeter la demande au titre des frais financiers dus au retard de paiement, elle a relevé que ces frais n'étaient pas visés par l'engagement de l'acquéreur relatif au coût d'escompte de la lettre de crédit. Arguments des pourvois rejetés par la Cour : le garant reprochait à la cour d'appel d'avoir refusé d'écarter des débats les conclusions du contre-garant signifiées le jour de l'ordonnance de clôture ; la Cour juge que des conclusions signifiées ce jour-là sont présumées l'avoir été avant la clôture et que les juges ont souverainement retenu qu'elles avaient été produites en temps utile, faute de moyens nouveaux nuisant à l'adversaire ou appelant une réponse. Le liquidateur invoquait par ailleurs un défaut de réponse à conclusions sur un préjudice lié à une vente ultérieure ; ce grief est jugé n'être pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Le contre-garant qui a payé sur un appel exempt de fraude et d'abus manifeste peut-il obtenir du garant la restitution des sommes versées en invoquant l'inexécution du contrat de base par le bénéficiaire ?
La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt et renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée. Au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), elle pose que « l'appel, sans fraude ni abus manifeste, de la garantie ou contre-garantie, fait obstacle à ce que le garant, ou contre-garant, demande, sur le fondement de l'inexécution par le bénéficiaire du contrat de base, la restitution de ce qu'il a versé en exécution de son obligation autonome ». Au même visa, elle juge que le donneur d'ordre, comptable envers le contre-garant d'une créance résultant d'une condamnation et déclarée à son passif, est en droit d'agir sur le fondement du contrat de base contre le bénéficiaire ou le garant, en indemnisation ou en restitution d'un paiement indu, son préjudice n'étant pas hypothétique. Enfin, au visa des anciens articles 1149 et 1150 du code civil (devenus articles 1231-2 et 1231-3), elle juge que l'acquéreur qui a payé avec retard est tenu de réparer les dommages prévisibles causés directement par ce manquement. Elle rejette les autres griefs.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1134 du code civil, précédée d'un attendu de principe en termes généraux, repris intégralement par le sommaire officiel. Autres visas : anciens articles 1149 et 1150 du code civil. Sommaire officiel multiple : dépôt des conclusions en temps utile, recours du garant ou contre-garant contre le bénéficiaire, recours du donneur d'ordre en liquidation judiciaire.
L'arrêt tire la conséquence de l'autonomie de la garantie et de la contre-garantie : lorsque l'appel a été fait sans fraude ni abus manifeste, le garant ou contre-garant qui a payé ne peut pas remettre ce paiement en cause en discutant l'exécution du contrat de base, comme le souligne le sommaire officiel. Le débat sur le contrat de base n'est pas fermé pour autant : il appartient au donneur d'ordre, qui supporte en définitive la charge du paiement, d'agir contre le bénéficiaire ou le garant, en indemnisation ou en restitution d'un paiement indu. Selon la table de concordance fournie, les anciens articles 1149 et 1150 du code civil correspondent aujourd'hui aux articles 1231-2 et 1231-3, qui limitent la réparation à la perte subie, au gain manqué et aux dommages prévisibles.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, 04-19.577, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance