Révocation ad nutum du mandat civil
Arrêt de cassation partielle (« casse et annule, sauf en ce qu'il... »), avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
À partir de 1979, un syndicat professionnel, constitué en association, a confié à une société la communication et la publicité d'une foire nationale qu'il organisait deux fois par an. Un mandat du 10 mai 2007 contenait une clause d'exclusivité et réservait au syndicat le droit d'interrompre sans préavis la mission en cas de transgression du protocole. Le 21 novembre 2013, le syndicat a notifié au mandataire la rupture de leurs relations, par un courrier ne précisant ni motif ni préavis.
Le mandataire a assigné le syndicat en réparation de son préjudice. Il a été mis en redressement judiciaire le 1er avril 2015, puis a bénéficié d'un plan de continuation le 26 octobre 2016. Le syndicat a appelé en garantie le gérant du mandataire. La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 janvier 2022, la cour d'appel de Paris a déclaré la rupture brutale et condamné le syndicat à payer 150 000 euros de dommages-intérêts. Le syndicat a formé un pourvoi en cassation.
Arrêt de cassation : motifs de la cour d'appel censurés. Pour déclarer la rupture brutale, la cour d'appel a retenu que la résiliation unilatérale d'un contrat à durée indéterminée peut être faite sans motif pourvu qu'un délai de préavis raisonnable soit respecté, et a constaté que le courrier du 21 novembre 2013 ne précisait pas de motif et ne prévoyait pas de préavis, tout en constatant que les parties étaient liées par un mandat civil.
La révocation d'un mandat civil par le mandant est-elle subordonnée à l'énoncé d'un motif et au respect d'un préavis raisonnable, à peine d'engager sa responsabilité ?
Cassation partielle, au visa de l'article 2004 du code civil : « un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve l'intention de nuire de son auteur ou sa légèreté blâmable ». En appliquant au mandat civil la règle du préavis raisonnable propre à la résiliation des contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a violé ce texte.
Arrêt publié au Bulletin (arrêt n° 633 F-B). Visa d'un texte (article 2004 du code civil). Paragraphe de principe énoncé en termes généraux (§ 6), le sommaire officiel visant la « Révocabilité ad nutum ».
Selon les sources fournies, l'arrêt rappelle le principe de la libre révocabilité du mandat civil (article 2004 du code civil) : ni motif ni préavis ne sont exigés. Il écarte l'application, à ce contrat, de la règle de droit commun selon laquelle un contrat à durée indéterminée ne peut être résilié qu'avec un préavis raisonnable. Il précise le régime de l'abus : c'est à celui qui l'invoque de prouver l'intention de nuire ou la légèreté blâmable du mandant.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 22-15.781, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance