Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 5 décembre 1966

Arrêt Cass. com., 5 décembre 1966

Caractère civil de la cession d'actions

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, DU 5 DÉCEMBRE 1966, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne cession d'actions consentie par des non-commerçants devient-elle commerciale parce que le protocole contient des clauses commerciales ? Non : la cession d'actions est en principe un acte civil, et des clauses accessoires pour les cédants ne modifient pas ce caractère à leur égard.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Une société fabriquant des tracteurs avait un différend avec la société chargée d'usiner ses moteurs, soumis à un arbitrage en 1948. Déclarée en faillite le 2 juin 1950, elle a obtenu son concordat le 24 juillet 1951, après un accord prévoyant la cession de la quasi-totalité de ses actions, détenues par une société actionnaire, à des acheteurs. Cette cession a été réalisée le 7 août 1951. Ne pouvant faire face à l'augmentation de capital imposée par le concordat, ces acheteurs, non-commerçants, ont cédé à leur tour leurs actions à une autre société par un protocole du 11 novembre 1951. L'article 2 de ce protocole mettait à la charge de la société cessionnaire les obligations concordataires ; son article 7 stipulait que le groupe vendeur supporterait toute dette que l'arbitrage en cours ferait apparaître à la charge de la société dont les actions étaient cédées. La sentence arbitrale de 1956 a fait ressortir un solde de soixante-sept millions dû par cette société. La société cessionnaire, qui l'avait absorbée et a dû payer cette somme, a assigné en remboursement les cédants et leurs cautions, dont la société actionnaire initiale.

La procédure

La société cessionnaire a saisi le tribunal de commerce de la Seine. Les défendeurs ont soulevé l'incompétence de cette juridiction. Par un arrêt du 6 février 1963, la cour d'appel de Paris, adoptant les motifs du jugement, a accueilli l'exception d'incompétence, en relevant que l'action exercée conjointement contre l'ensemble des défendeurs ne pouvait être portée que devant le tribunal de grande instance. La société cessionnaire a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société cessionnaire soutenait que les stipulations du protocole intéressant les rapports entre les sociétés avaient un caractère commercial et, étant constitutives des engagements qu'elle avait pris envers le groupe des cédants, ne pouvaient qu'imprimer ce caractère à la cession d'actions. Elle reprochait en outre à la cour d'appel de s'être contredite en reconnaissant au moins un caractère commercial au cautionnement donné par la société actionnaire initiale.

Le problème de droit

La cession d'actions consentie par des non-commerçants devient-elle un acte de commerce à leur égard lorsque le contrat qui la constate contient des clauses de caractère commercial ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir déclaré « à bon droit que la cession d'actions est en principe un acte civil ». Les vendeurs étant non-commerçants, les clauses du protocole concernant les actionnaires, et notamment l'article 7 par lequel ils acceptaient par avance la charge ou le bénéfice de la décision arbitrale, « n'avaient pour but que de préciser les modalités de la fixation ultérieure et définitive du prix » des actions. Dès lors, sans violer l'article 631, paragraphe 3, visé au moyen, la cour d'appel a pu décider que ces clauses « n'étaient qu'accessoires pour les cédants et n'avaient pu modifier, au regard de ceux-ci, le caractère civil de ladite cession d'actions ». La Cour ajoute que l'arrêt n'a pas attribué un caractère commercial au cautionnement de la société actionnaire : il a seulement relevé que cette société commerciale relèverait du tribunal de commerce, mais que l'action conjointe contre tous les défendeurs ne pouvait être portée que devant le tribunal de grande instance.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule générale reprise de la cour d'appel et approuvée « à bon droit » : la cession d'actions est en principe un acte civil. Le sommaire officiel le classe sous « Société anonyme. Actionnaires. Actions. Cession. Caractère civil. Clauses accessoires. Portée ».

La portée

L'arrêt confirme que la cession d'actions est en principe un acte civil et précise que la présence, dans le contrat, de clauses de nature commerciale n'en change pas le caractère à l'égard d'un cédant non commerçant lorsque ces clauses sont seulement accessoires pour lui, comme celles qui servent à fixer le prix définitif. La qualification s'apprécie partie par partie : une clause peut être commerciale pour une société sans l'être pour les cédants. Il en résulte que le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître de l'action dirigée contre ces cédants.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 décembre 1966, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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