Appel en garantie et clause compromissoire
Arrêt de cassation totale rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Un chantier naval construit un navire pour un armateur et y monte un moteur qu'un vendeur lui a fourni ; ce vendeur a lui-même acheté les pièces du moteur à un fournisseur de droit danois. Le contrat de vente entre le vendeur et le fournisseur contient une clause compromissoire prévoyant le règlement de leurs litiges par voie d'arbitrage. Des pièces du moteur se révèlent défectueuses.
Première instance : l'armateur assigne le chantier naval devant le tribunal de commerce en dommages-intérêts pour vices cachés du moteur ; le chantier appelle en garantie le vendeur du moteur, qui appelle à son tour en garantie le fournisseur danois ; celui-ci soulève l'incompétence de la juridiction en invoquant la clause compromissoire ; la solution de première instance est non précisée dans la décision. Appel : la cour d'appel de Paris, par arrêt du 21 décembre 1979, rejette l'exception d'incompétence. Pourvoi : le fournisseur danois forme un pourvoi en cassation.
La cour d'appel avait rejeté l'exception d'incompétence en retenant que la clause compromissoire ne pouvait être invoquée dès lors que le litige avait été porté par l'armateur devant le tribunal de commerce, et que le vendeur du moteur était bien fondé à appeler lui-même en garantie son fournisseur devant cette juridiction, afin qu'il soit statué sur l'ensemble des recours par une même décision opposable à toutes les parties.
Le tiers appelé en garantie devant la juridiction saisie de la demande originaire est-il tenu d'y procéder lorsqu'il invoque une clause compromissoire le liant à la partie qui l'appelle en garantie ?
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt, au visa de l'article 333 du nouveau code de procédure civile. Elle pose qu'« en vertu de ce texte, l'obligation de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire ne s'impose au tiers mis en cause que si la contestation ne porte que sur la compétence territoriale ». En statuant comme elle l'a fait « alors qu'une clause compromissoire était invoquée », la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 333 du nouveau code de procédure civile. Attendu de principe placé en tête de motivation, énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel, multiple, classe l'arrêt en matière d'appel en garantie, de clause compromissoire, de compétence matérielle et d'intervention forcée.
L'arrêt limite la portée de l'article 333 du nouveau code de procédure civile : le tiers mis en cause ne peut se voir imposer la juridiction saisie de la demande originaire que pour la compétence territoriale. Lorsqu'il invoque une clause compromissoire, la règle ne joue pas, et l'objectif de faire juger l'ensemble des recours par une même décision ne suffit pas à écarter l'arbitrage. Selon le sommaire officiel, la solution vaut pour l'appel en garantie fondé sur le contrat comportant la clause, alors que la demande principale ne relève pas de la juridiction arbitrale.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1982, 80-13.175, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance