Clause de compensation et procédure collective
Arrêt de rejet.
Par acte du 23 août 1989, une banque a prêté 105 000 francs à une association. Le contrat contenait une clause autorisant le prêteur à prélever en permanence sur le compte de l'emprunteur les sommes exigibles et à compenser de plein droit les sommes échues avec celles qu'il pourrait lui devoir à un titre quelconque. Le 11 décembre 1990, l'association a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 octobre 1989. La banque a déclaré sa créance au titre du prêt et s'est prévalue de la compensation entre celle-ci et le solde créditeur du compte de l'association, soit 39 680,63 francs. Le liquidateur judiciaire l'a assignée en paiement de cette somme.
Le tribunal a rejeté la demande du liquidateur. Par un arrêt du 12 janvier 1995, la cour d'appel d'Angers a confirmé ce jugement. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation.
Le liquidateur soutenait, d'abord, que le compte de l'association était un simple compte de dépôt et non un compte courant affecté au prêt, et que la cour d'appel n'avait pas répondu à ses conclusions sur ce point, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et de l'ancien article 1134 du code civil. Il faisait valoir, ensuite, qu'en l'absence d'obligations réciproques nées d'un même contrat ou d'une convention cadre, la seule clause de compensation ne suffisait pas à caractériser un lien de connexité entre les créances issues du prêt et celles issues du compte, au regard de l'ancien article 1289 du code civil et des articles 33, alinéa 1er, et 47 de la loi du 25 janvier 1985. Il soutenait, enfin, que selon l'article 37, alinéa 5, de cette loi, aucune indivisibilité ne peut résulter de l'ouverture de la procédure, de sorte que les parties ne pouvaient réunir artificiellement des contrats distincts pour se ménager une compensation en cas de redressement judiciaire.
Une clause de compensation stipulée dans un contrat de prêt bancaire est-elle opposable à la procédure collective ouverte contre l'emprunteur, et est-elle soumise à la règle selon laquelle l'ouverture de la procédure ne peut créer aucune indivisibilité du contrat ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que la cour d'appel a constaté que « la clause conventionnelle de compensation avait été convenue et avait commencé à fonctionner bien avant la période suspecte » ; ce seul motif, faisant apparaître la validité de la clause à l'égard de la procédure collective, justifie légalement la décision. Elle ajoute que « la clause conventionnelle de compensation, insérée dans un contrat de prêt qui n'est pas un contrat en cours au sens de l'article 37, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa 5 de cet article ».
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la chambre commerciale. Attendus formulés en termes généraux. Le sommaire officiel retient la validité de la clause de compensation ayant commencé à fonctionner avant la période suspecte et rattache l'arrêt aux conditions de validité de la compensation conventionnelle.
L'arrêt admet l'efficacité, à l'égard de la procédure collective, d'une clause de compensation conventionnelle sans exiger la démonstration d'une connexité entre les créances : il suffit que la clause ait été convenue et ait commencé à fonctionner bien avant la période suspecte. Il écarte en outre l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, réservé aux contrats en cours, au motif que le contrat de prêt n'en est pas un.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1997, 95-12.651, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance