Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437

Arrêt Cass. com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437

Dette fiscale contestée et date de cessation des paiements

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 9 DÉCEMBRE 2020, 19-14.437, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne dette fiscale qui fait l'objet d'un recours entre-t-elle dans le passif exigible ? Non : une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours, en est exclue. Et le juge saisi du report de la date de cessation des paiements se place au jour du report envisagé, non au jour où il statue.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).

Les faits

L'administration fiscale a notifié à une société une proposition de rectification au titre de la TVA, qu'elle a contestée. La créance a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 9 août 2012. La société a exercé un recours sans demander de sursis de paiement ; ce recours a été rejeté par le tribunal administratif le 18 mars 2014, jugement confirmé par la cour administrative d'appel le 15 décembre 2015. Entre-temps, la société a été mise en liquidation judiciaire le 10 novembre 2016.

La procédure

Le jugement d'ouverture de la liquidation a fixé la date de cessation des paiements au 10 mai 2015. Un créancier a formé tierce opposition à ce jugement du seul chef de cette date, et le tribunal a confirmé la date contestée. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et fixé la date de cessation des paiements au 15 décembre 2015. Le liquidateur a formé un pourvoi.

Les prétentions

Le liquidateur soutenait que seule une créance fiscale contestée dans les conditions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, avec un sursis de paiement demandé et obtenu, peut être exclue du passif exigible ; faute de demande de sursis, la créance devait être prise en compte au 10 mai 2015. Il ajoutait que la cour d'appel devait apprécier le caractère certain de la créance au jour où elle statuait, date à laquelle la créance, exigible depuis le 9 août 2012, était devenue certaine.

Le problème de droit

Pour fixer la date de cessation des paiements, une dette fiscale exigible mais faisant l'objet d'un recours peut-elle être incluse dans le passif exigible, et à quelle date le juge doit-il apprécier la situation du débiteur ?

La solution

La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le juge saisi d'une demande de report doit donc, pour apprécier cette situation, se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours ». Au 10 mai 2015, le jugement administratif rejetant le recours était frappé d'appel : la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance fiscale n'était devenue certaine que le 15 décembre 2015.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet, mais un paragraphe de principe fondé sur les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. Le sommaire officiel retient deux règles : date d'appréciation au « jour auquel est envisagé le report » et exclusion du passif exigible de la « dette résultant d'une décision faisant l'objet d'un recours ».

La portée

L'arrêt précise deux règles sur la cessation des paiements. D'une part, le juge saisi du report de la date de cessation des paiements apprécie la situation du débiteur à la date envisagée, et non au jour où il statue : la certitude acquise plus tard d'une créance ne rétroagit pas. D'autre part, une dette incertaine, parce que contestée par un recours, n'entre pas dans le passif exigible, même sans demande de sursis de paiement. L'argument tiré de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi écarté.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.437, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit des affaires

Arrêt Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-10.512Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 janvier 2020, 18-10.512, Publié au bulletinArrêt Responsabilité du banquier, chèques volés crédités sous réserveCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-12.237, InéditArrêt Cass. com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, 18-17.030, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 12 février 2020, n° 17-31.614Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2020, 17-31.614, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 26 février 2020, n° 18-18.283Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 février 2020, 18-18.283, Publié au bulletinArrêt Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-11.737, publié au BulletinCour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 18-11.737, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit des affaires

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche