Dette fiscale contestée et date de cessation des paiements
Arrêt de rejet (« rejette le pourvoi »).
L'administration fiscale a notifié à une société une proposition de rectification au titre de la TVA, qu'elle a contestée. La créance a fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement le 9 août 2012. La société a exercé un recours sans demander de sursis de paiement ; ce recours a été rejeté par le tribunal administratif le 18 mars 2014, jugement confirmé par la cour administrative d'appel le 15 décembre 2015. Entre-temps, la société a été mise en liquidation judiciaire le 10 novembre 2016.
Le jugement d'ouverture de la liquidation a fixé la date de cessation des paiements au 10 mai 2015. Un créancier a formé tierce opposition à ce jugement du seul chef de cette date, et le tribunal a confirmé la date contestée. Par un arrêt du 18 octobre 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé ce jugement et fixé la date de cessation des paiements au 15 décembre 2015. Le liquidateur a formé un pourvoi.
Le liquidateur soutenait que seule une créance fiscale contestée dans les conditions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, avec un sursis de paiement demandé et obtenu, peut être exclue du passif exigible ; faute de demande de sursis, la créance devait être prise en compte au 10 mai 2015. Il ajoutait que la cour d'appel devait apprécier le caractère certain de la créance au jour où elle statuait, date à laquelle la créance, exigible depuis le 9 août 2012, était devenue certaine.
Pour fixer la date de cessation des paiements, une dette fiscale exigible mais faisant l'objet d'un recours peut-elle être incluse dans le passif exigible, et à quelle date le juge doit-il apprécier la situation du débiteur ?
La Cour rejette le pourvoi. Elle énonce qu'« il résulte des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce que la date de cessation des paiements ne peut être reportée qu'au jour où le débiteur était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le juge saisi d'une demande de report doit donc, pour apprécier cette situation, se placer, non au jour où il statue, mais à celui auquel est envisagé le report de la date de cessation des paiements. Par ailleurs, ne peut être incluse dans le passif exigible une dette incertaine, comme faisant l'objet d'un recours ». Au 10 mai 2015, le jugement administratif rejetant le recours était frappé d'appel : la cour d'appel en a déduit à bon droit que la créance fiscale n'était devenue certaine que le 15 décembre 2015.
Arrêt publié au Bulletin (mention F-P+B), rendu en formation restreinte par la chambre commerciale. Pas de visa, s'agissant d'un rejet, mais un paragraphe de principe fondé sur les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. Le sommaire officiel retient deux règles : date d'appréciation au « jour auquel est envisagé le report » et exclusion du passif exigible de la « dette résultant d'une décision faisant l'objet d'un recours ».
L'arrêt précise deux règles sur la cessation des paiements. D'une part, le juge saisi du report de la date de cessation des paiements apprécie la situation du débiteur à la date envisagée, et non au jour où il statue : la certitude acquise plus tard d'une créance ne rétroagit pas. D'autre part, une dette incertaine, parce que contestée par un recours, n'entre pas dans le passif exigible, même sans demande de sursis de paiement. L'argument tiré de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est ainsi écarté.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 décembre 2020, 19-14.437, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance