Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 10 janvier 1996, n° 95-85.284

Arrêt Cass. crim., 10 janvier 1996, n° 95-85.284

Tentative de viol et désistement involontaire

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 JANVIER 1996, 95-85.284, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteL'auteur qui renonce à un viol en raison d'une défaillance physique momentanée bénéficie-t-il d'un désistement volontaire ? Non : la chambre d'accusation a pu retenir le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire, l'abandon n'étant dû qu'à une déficience momentanée. Le renvoi pour tentative de viol est justifié.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).

Les faits

Lors de relations sexuelles à plusieurs, un homme met un préservatif, s'approche d'une jeune fille qui se trouve prostrée, lui caresse les seins et tente de la pénétrer. Seule une déficience momentanée l'aurait contraint à abandonner son projet. Il affirme pour sa part avoir renoncé parce que les relations à plusieurs l'avaient dégoûté.

La procédure

Par un arrêt dont la date n'est pas précisée dans la décision, la chambre d'accusation renvoie l'intéressé devant la cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative de viol et d'attentat à la pudeur avec violence. Il forme un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que le seul fait de placer un préservatif ne caractérise pas le commencement d'exécution du viol ; que la chambre d'accusation avait elle-même constaté un désistement volontaire, la renonciation étant due à une absence d'érection et non à des éléments extérieurs ; qu'elle n'avait pas caractérisé l'absence de désistement en jugeant seulement « contestable » le caractère volontaire de cette absence ; et qu'elle n'avait pas répondu à son mémoire invoquant une renonciation par dégoût.

Le problème de droit

L'abandon d'un viol commencé, provoqué par une défaillance physique momentanée de l'auteur, constitue-t-il un désistement volontaire excluant la tentative punissable ?

La solution

Rejet. En relevant que l'intéressé, après avoir mis un préservatif et s'être approché de la jeune fille, lui aurait caressé les seins et aurait tenté de la pénétrer, « et que seule une déficience momentanée l'aurait contraint à abandonner son projet », les juges « ont caractérisé le commencement d'exécution et l'absence de désistement volontaire ». La Cour rappelle que les chambres d'accusation apprécient souverainement les éléments constitutifs des infractions, la Cour de cassation vérifiant seulement si la qualification retenue justifie la saisine de la juridiction de jugement.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre criminelle publié au Bulletin. Pas de visa (arrêt de rejet). Contrôle limité à la qualification retenue pour la mise en accusation. Sommaires officiels : « TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Viol - Absence de désistement volontaire » et « VIOL - Tentative ».

La portée

L'arrêt illustre la tentative de viol au sens de l'article 121-5 du code pénal : le commencement d'exécution peut résulter d'actes tendant à la pénétration, et l'interruption due à une défaillance physique de l'auteur n'est pas un désistement volontaire. Il rappelle aussi que l'appréciation des charges par la chambre d'accusation est souveraine.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1996, 95-85.284, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit pénal

Arrêt Cass. crim., 11 janvier 1996, n° 95-81.776Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-81.776, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 février 1996, n° 94-85.108Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 94-85.108, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.252Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 95-84.252, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 3 septembre 1996, n° 94-85.046Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 94-85.046, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-83.735Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-83.735, Publié au bulletinArrêt Complicité de crimes contre l'humanité d'un secrétaire général de préfectureCour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit pénal

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche