Complicité de crime contre l'humanité
Arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 23 janvier 1997 (pourvoi n° 96-84.822), publié au Bulletin.
Entre juin 1942 et août 1944, 1 560 personnes d'origine juive, dont de nombreux enfants, ont été acheminées de Bordeaux à Drancy en onze convois, puis déportées à Auschwitz où la plupart ont péri. Ces arrestations et internements ont été opérés à la demande des services de sécurité nazis (SIPO-SD), organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg le 1er octobre 1946. Ils auraient été réalisés avec le concours actif du secrétaire général de la préfecture de la Gironde, qui avait autorité sur les services préfectoraux, la police, la gendarmerie, le camp de Mérignac et le service des Questions juives. Il aurait lui-même délivré des ordres d'arrestation, d'internement et de transfert, en sachant que la déportation conduisait les victimes à la mort.
Par un arrêt du 18 septembre 1996, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a renvoyé l'ancien secrétaire général devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de complicité de crimes contre l'humanité. Il a formé un pourvoi en cassation.
Le demandeur invoquait d'abord l'abus du droit à l'imprescriptibilité, la durée excessive de la procédure et le dépôt tardif de mémoires par des parties civiles. Il soutenait ensuite que la complicité d'un crime contre l'humanité imputable à une organisation suppose l'adhésion du complice à l'idéologie hégémonique et raciale de cette organisation, ce qui n'était pas son cas, n'ayant jamais appartenu aux organisations nazies. Il invoquait aussi l'ordre de rester à leur poste donné aux fonctionnaires par les autorités françaises de Londres le 8 janvier 1942, sa qualité de résistant, et contestait la réalité de ses actes personnels et de sa connaissance de l'extermination.
La complicité de crime contre l'humanité suppose-t-elle que le complice ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux ou ait appartenu à une organisation déclarée criminelle ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Les griefs tirés de l'abus des constitutions de partie civile et du procès équitable sont nouveaux, donc irrecevables, et « la durée excessive d'une procédure pénale est sans incidence sur sa validité ». Sur le fond, les motifs de la chambre d'accusation caractérisent des actes de complicité « au sens des articles 60 ancien et 121-7 nouveau du Code pénal ». La Cour précise que « le dernier alinéa de l'article 6 du statut du tribunal militaire international » « n'exige pas que le complice de crimes contre l'humanité ait adhéré à la politique d'hégémonie idéologique des auteurs principaux, ni qu'il ait appartenu à une des organisations déclarées criminelles par le tribunal de Nuremberg ». Elle approuve enfin les juges d'avoir écarté la contrainte, l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité, « l'illégalité d'un ordre portant sur la commission de crimes contre l'humanité étant toujours manifeste ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient la définition de l'intention du complice de crime contre l'humanité et de la complicité au sens du statut du tribunal militaire international de Nuremberg. Formule de principe sur ce que n'exige pas l'article 6 du statut.
L'arrêt définit la complicité de crime contre l'humanité : le complice n'a pas à partager l'idéologie des auteurs principaux ni à être membre d'une organisation déclarée criminelle. Un concours actif apporté en connaissance de cause à un plan concerté suffit. Il rattache cette complicité au droit commun des articles 60 ancien et 121-7 nouveau du code pénal. Il confirme aussi que la durée excessive d'une procédure pénale n'en affecte pas la validité. Les sources fournies ne disent rien de l'issue du procès devant la cour d'assises.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1997, 96-84.822, Publié au bulletin · Convention européenne des droits de l'homme art. 6 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance