Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.252

Arrêt Cass. crim., 21 mai 1996, n° 95-84.252

Complice et circonstances aggravantes ignorées

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 1996, 95-84.252, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe complice répond-il des circonstances aggravantes qu'il ignorait ? Oui. Le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi, sans qu'il soit nécessaire qu'il les ait connues. Celui qui commandite une simple intimidation répond donc de violences avec arme.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre criminelle).

Les faits

Un homme a demandé à deux personnes qu'elles « prennent à partie » une victime et lui fassent « une grande frayeur ». Les deux exécutantes ont exercé des violences sur la victime en faisant usage d'une bombe lacrymogène, ce qui a entraîné pour elle une incapacité totale de travail de dix jours. L'instigateur ignorait qu'une telle arme serait utilisée et que les violences entraîneraient une telle incapacité.

La procédure

Le tribunal correctionnel a retenu la complicité de l'instigateur. Par un arrêt du 29 juin 1995, la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion a déclaré deux prévenus coupables de complicité de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours et les a condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans et à 5 000 francs d'amende, et a statué sur les intérêts civils. Les deux condamnés ont formé un pourvoi ; l'un d'eux n'a produit aucun moyen.

Les prétentions

L'instigateur soutenait que l'infraction convenue avec les exécutantes était exclusivement une violence légère par menaces verbales, de sorte qu'il ne pouvait être déclaré complice du délit de violences avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail de dix jours commis par elles.

Le problème de droit

Le complice répond-il des circonstances aggravantes de l'infraction commise par l'auteur principal lorsqu'il ne les connaissait pas ?

La solution

La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle juge que la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 60 ancien et 121-7 nouveau du Code pénal, car « le complice encourt la responsabilité de toutes les circonstances qui qualifient l'acte poursuivi, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci aient été connues de lui ». Elle approuve les juges du fond d'avoir retenu que l'instigateur devait prévoir toutes les circonstances pouvant accompagner le délit dont il était l'instigateur.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe générale sur la responsabilité du complice. Sommaire officiel : « Complicité, peines, circonstances aggravantes, responsabilité pénale ». Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt affirme, par une formule de principe et sous l'empire du nouveau Code pénal comme de l'ancien, que le complice supporte toutes les circonstances qui qualifient l'acte de l'auteur principal, même s'il les ignorait. La complicité est donc empruntée à l'infraction réellement commise, avec ses aggravations, et non à l'infraction seulement envisagée par le complice. La publication au Bulletin confirme sa valeur de principe.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1996, 95-84.252, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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