Légitime défense contre une intrusion nocturne
Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »).
Une nuit, un couple a fait appel à la police pour faire cesser le tapage d'une réception organisée dans un immeuble voisin. Après le départ des policiers, l'un des participants, irrité et sous l'empire d'un état alcoolique, a cherché à identifier le dénonciateur et s'est présenté chez plusieurs voisins, dont le mari, qui a nié être à l'origine de l'appel. Vers 2 h 40, cet individu est revenu avec deux amis et a brisé la vitre de la cuisine. Le mari, réveillé, s'est muni d'un pistolet, a ouvert la fenêtre de la cuisine et lui a demandé des explications. Selon lui, l'individu s'étant penché pour l'empoigner par les vêtements, il a eu un geste de recul et a tiré, atteignant la victime d'une balle en plein cœur.
Une information a été ouverte contre le tireur du chef de meurtre. Le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. Par arrêt du 30 septembre 1994, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon a confirmé cette ordonnance. Le procureur général près cette cour d'appel et les parties civiles ont formé des pourvois. Les parties civiles n'ayant produit aucun moyen, seul le pourvoi du procureur général est examiné.
Le procureur général invoquait la violation de l'article 122-5 du Code pénal, correspondant à l'article 328 applicable à l'époque des faits. Il reprochait à l'arrêt de ne pas préciser comment la victime pouvait connaître l'existence de l'arme, de retenir de manière hypothétique et contradictoire que l'auteur pouvait croire que la victime voulait s'emparer de l'arme, de ne caractériser ni l'imminence ni la réalité du danger, et de donner aux exigences de nécessité et de proportionnalité de la riposte un caractère hypothétique et subjectif.
Celui qui, de nuit, riposte par une arme à feu contre l'auteur d'une effraction de son domicile qui cherche à l'empoigner peut-il bénéficier de la légitime défense lorsque sa défense n'est pas disproportionnée à l'attaque ?
La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle relève que la chambre d'accusation a énoncé qu'il n'existait pas de disproportion entre le moyen de défense employé et la gravité de l'attaque, et juge qu'« en cet état, la chambre d'accusation a caractérisé l'existence du fait justificatif de légitime défense au sens des articles 329. 1o, ancien et 122-6. 1o, nouveau du Code pénal ».
Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient : « Légitime défense - Conditions - Défense proportionnée à l'attaque ». La Cour se place sur le terrain des articles 329, 1°, ancien et 122-6, 1°, nouveau du Code pénal, alors que le moyen invoquait les articles 328 ancien et 122-5 nouveau.
L'arrêt rattache la solution à la légitime défense présumée en cas d'effraction nocturne (articles 329, 1°, ancien et 122-6, 1°, nouveau du Code pénal), tout en vérifiant que la chambre d'accusation a constaté l'absence de disproportion entre la défense et l'attaque. Selon le sommaire officiel, la proportionnalité de la défense à l'attaque reste ainsi une condition examinée.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1996, 94-85.108, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance