Non-représentation d'enfant et mobile du parent
Arrêt de rejet.
Un jugement du 28 mai 1993 avait statué sur la garde des quatre enfants d'un couple divorcé. La mère a transféré son domicile en Martinique et y a emmené les enfants sans l'accord du père. Après avoir exercé son droit de visite en Martinique, le père est rentré en métropole avec les enfants et les a cachés jusqu'à l'audience fixée par le juge aux affaires matrimoniales qu'il a alors saisi.
Le père a été poursuivi pour non-représentation d'enfant et condamné en première instance. Par un arrêt confirmatif du 3 octobre 1994, la cour d'appel d'Orléans l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils. Le prévenu a formé un pourvoi.
Le demandeur soutenait, d'une part, que l'article 227-5 du nouveau code pénal, en sanctionnant le refus « indu » de représenter un enfant, était plus favorable que l'ancien article 357 du code pénal et s'appliquait aux faits antérieurs, ce qui obligeait les juges à mettre en balance l'intérêt des enfants et celui de la personne en droit de les réclamer. Il soutenait, d'autre part, que l'état de nécessité, désormais défini par l'article 122-7 du nouveau code pénal, devait être retenu : le départ des enfants imposé par la mère, le conflit parental dont ils étaient les otages et l'altération de leur santé psychologique caractérisaient un danger, et il n'avait agi que pour saisir le juge.
Le mobile tiré de l'intérêt des enfants fait-il disparaître l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant, en l'absence de danger actuel ou imminent menaçant ces enfants ?
La Cour rejette le pourvoi. La cour d'appel a justifié sa décision « dès lors que, tant au regard de l'article 357 ancien que de l'article 227-5 nouveau du Code pénal, l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant est caractérisé par le refus délibéré ou indu, comme étant, en l'espèce, contraire à une décision de justice, de remettre les enfants à la personne qui a le droit de les réclamer, quel que soit le mobile de cette attitude, et en l'absence, en la cause, de tout danger actuel ou imminent menaçant leur personne ou leur santé, tel qu'il était allégué ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe visant à la fois l'ancien article 357 et l'article 227-5 du code pénal. Le sommaire officiel retient « Elément intentionnel - Refus délibéré de remettre l'enfant » et « Mobile - Effet ».
L'arrêt affirme la continuité entre l'ancien article 357 du code pénal et l'article 227-5 du nouveau code pénal : le refus « indu » s'entend notamment du refus contraire à une décision de justice, de sorte que le nouveau texte n'oblige pas le juge à une mise en balance des intérêts plus favorable au prévenu. Il rappelle l'indifférence du mobile, même tiré de l'intérêt de l'enfant, sur l'élément intentionnel. Seul un danger actuel ou imminent menaçant la personne ou la santé de l'enfant peut justifier le refus, au titre de l'état de nécessité.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 1996, 94-85.046, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance