Prélèvements occultes et intérêt personnel
Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »).
Le gérant de fait d'une société à responsabilité limitée exploitant un hôtel a fait constituer une caisse noire alimentée par une partie des recettes du bar et du restaurant. Environ 1 200 000 francs ont ainsi été soustraits de la comptabilité, en 1985 et jusqu'en septembre 1986. Un quart de ces sommes a servi à rémunérer des employés non déclarés ; le surplus, prélevé par le gérant, n'a fait l'objet d'aucune justification d'emploi. Un salarié, qui connaissait l'existence de la caisse noire, a été poursuivi comme complice.
Par arrêt du 2 février 1995, la cour d'appel de Fort-de-France a condamné le gérant de fait pour abus de biens sociaux à un an d'emprisonnement avec sursis et 300 000 francs d'amende, et le salarié pour complicité à 50 000 francs d'amende. Les deux prévenus ont formé des pourvois. La décision de première instance n'est pas précisée dans la décision.
Le gérant soutenait que la constitution d'une caisse noire n'est un abus de biens sociaux que si elle compromet l'actif social, alors qu'une partie des fonds avait servi aux charges d'exploitation, et que l'usage à des fins personnelles devait être prouvé par le ministère public et ne pouvait être déduit de l'absence de preuve contraire fournie par le prévenu. Le salarié soutenait que, faute de délit principal caractérisé, la complicité ne pouvait être retenue, que l'élément intentionnel devait être apprécié au moment des faits et que la période de prévention retenue contre lui ne coïncidait pas avec celle du délit principal.
Des fonds sociaux prélevés de manière occulte par un dirigeant sont-ils présumés avoir été utilisés dans son intérêt personnel lorsqu'il ne justifie pas de leur emploi dans le seul intérêt de la société ?
La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle juge que, « selon l'article 425, 4o, de la loi du 24 juillet 1966, s'il n'est pas justifié qu'ils ont été utilisés dans le seul intérêt de la société, les fonds sociaux, prélevés de manière occulte par un dirigeant social, l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ». Pour le complice, elle relève que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, matériels et intentionnel, la complicité, et que le moyen ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond.
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe interprétant l'article 425, 4°, de la loi du 24 juillet 1966. Le sommaire officiel retient : « Abus de biens sociaux - Éléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve ».
L'arrêt pose, en matière d'abus de biens sociaux, une présomption d'utilisation dans l'intérêt personnel des fonds prélevés de manière occulte par un dirigeant. Il appartient au dirigeant de justifier que ces fonds ont été employés dans le seul intérêt de la société ; à défaut, l'intérêt personnel est établi. Le caractère occulte du prélèvement est la condition de cette présomption.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 95-81.776, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance