Erreur de droit et conseil d'un avoué
Arrêt d'irrecevabilité du pourvoi du prévenu et de cassation partielle, limitée aux dispositions civiles, sur le pourvoi de la partie civile.
Deux époux sont en instance de divorce depuis 1988. Le 1er mars 1991, un jugement attribue à l'épouse la jouissance du logement familial. Par arrêt du 3 décembre 1992, la cour d'appel de Versailles rejette la demande en divorce tout en autorisant les époux à résider séparément. Le mari consulte son avoué, qui lui écrit le 4 février 1993 que rien ne lui interdit de réintégrer la résidence de la famille. Le 6 avril 1993, en l'absence de l'épouse partie en vacances avec les enfants, il fait ouvrir de force la porte de l'appartement par un serrurier, fait changer la serrure et s'y installe jusqu'au 28 mai 1993. L'épouse, contrainte de loger à l'hôtel avec les enfants, porte plainte pour violation de domicile.
Le mari est poursuivi pour violation de domicile ; l'épouse se constitue partie civile. Par un arrêt infirmatif du 24 juin 1994, la cour d'appel de Versailles relaxe le prévenu et déboute la partie civile. Le prévenu et la partie civile forment chacun un pourvoi.
La cour d'appel avait retenu que le prévenu, ayant consulté son avoué qui lui avait expressément écrit qu'il pouvait réintégrer la résidence familiale implicitement fixée par l'arrêt du 3 décembre 1992, avait été victime d'une erreur sur le droit qu'il n'était pas en mesure d'éviter, « un homme de loi lui ayant assuré qu'il pouvait pénétrer dans la résidence de la famille ». Elle en avait déduit son irresponsabilité pénale en application de l'article 122-3 du Code pénal.
L'erreur relative au sens ou à la portée d'une décision judiciaire, commise sur le conseil d'un professionnel du droit, peut-elle constituer une erreur de droit inévitable exonérant de la responsabilité pénale ?
La Cour déclare d'abord irrecevable le pourvoi du prévenu relaxé, la décision ne lui faisant pas grief (article 567 du Code de procédure pénale). Sur le pourvoi de la partie civile, au visa notamment de l'article 122-3 du Code pénal, elle pose que « l'erreur sur le droit n'entraîne une exonération de responsabilité pénale que si la personne qui s'en prévaut n'a pas été en mesure de l'éviter » et que « ne saurait constituer une telle erreur, celle qui est relative au sens ou à la portée d'une décision judiciaire susceptible d'être interprétée par le juge ». Tout risque d'erreur pouvait être évité par une demande d'interprétation fondée sur l'article 461 du nouveau Code de procédure civile. Elle casse l'arrêt en ses seules dispositions civiles et renvoie devant la cour d'appel de Paris.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa des textes du moyen, ensemble l'article 122-3 du Code pénal. Attendu de principe en deux temps. Le sommaire officiel retient : « Erreur sur le sens ou la portée d'une décision judiciaire susceptible d'interprétation (non) ».
L'arrêt précise le caractère inévitable exigé par l'article 122-3 du Code pénal : l'erreur sur le sens ou la portée d'une décision judiciaire n'est jamais inévitable lorsque cette décision peut être interprétée par le juge, puisqu'une demande d'interprétation permet de lever le doute. L'avis d'un avoué ne suffit pas. La cassation n'atteint que les dispositions civiles, la relaxe n'étant pas remise en cause faute de pourvoi du ministère public.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-83.735, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance