Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019

Arrêt Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 15-86.019

Suggestions de moteur de recherche et prescription

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 10 JANVIER 2017, 15-86.019, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa réapparition automatique, dans une autre fonctionnalité d'un moteur de recherche, de mots injurieux déjà diffusés constitue-t-elle une nouvelle publication qui fait repartir la prescription ? Non : une juxtaposition de mots issue d'un processus purement automatique et aléatoire, sans volonté de l'exploitant de réémettre les propos, n'est pas une nouvelle publication.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un constat d'huissier du 1er décembre 2009 a établi qu'un moteur de recherche proposait, par sa fonction de suggestion automatique, le nom d'une société exerçant l'activité d'agent immobilier associé au mot « arnaque ». La société a déposé une première plainte avec constitution de partie civile le 12 mars 2010. Le 25 mars 2010, un nouveau constat a relevé les mêmes termes dans la rubrique « Recherches associées » du même moteur. Le 8 juin 2010, la société a porté plainte et s'est constituée partie civile contre personne non dénommée du chef d'injure publique envers un particulier.

La procédure

Une ordonnance de non-lieu du 5 mai 2011 a constaté la prescription de l'action publique ; elle a été infirmée par un arrêt de la chambre de l'instruction du 15 septembre 2011, qui a ordonné un supplément d'information sur le point de départ de la prescription. Le juge d'instruction a rendu une nouvelle ordonnance de non-lieu le 2 mars 2015, faute d'avoir pu mettre quiconque en examen. Sur appel de la partie civile, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 15 septembre 2015, a confirmé le non-lieu par substitution de motifs, en constatant la prescription. La partie civile a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La partie civile soutenait d'abord que la chambre de l'instruction avait relevé d'office la prescription sans l'inviter à en débattre. Elle soutenait ensuite que la chambre de l'instruction n'avait pas indiqué quelle publication antérieure faisait courir le délai de trois mois, qu'elle s'était contredite sur l'indépendance des deux fonctionnalités du moteur de recherche, que des propos publiés par deux fonctionnalités différentes constituent des publications distinctes, et que toute nouvelle mise à disposition des propos après une interruption de leur diffusion constitue une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai, l'identité des propos étant indifférente.

Le problème de droit

La réapparition de propos déjà diffusés sur internet, produite par une autre fonctionnalité automatique d'un moteur de recherche, constitue-t-elle une nouvelle publication faisant courir un nouveau délai de prescription au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen, elle juge qu'il manque en fait, la question de la prescription étant dans les débats depuis l'origine. Sur le second, elle approuve la chambre de l'instruction, abstraction faite d'un motif inopérant justement critiqué, et énonce que « ne saurait constituer une nouvelle publication sur le réseau internet, au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, d'un contenu déjà diffusé, la juxtaposition de mots, résultant d'un processus purement automatique et aléatoire issu d'une fonction intégrée dans un moteur de recherche, exclusive, en l'espèce, de toute volonté de son exploitant d'émettre, à nouveau, les propos critiqués ». L'action publique était donc prescrite lors de la plainte du 8 juin 2010.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Chambre criminelle. Rejet assorti d'une formule de principe sur la notion de nouvelle publication au sens de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Neutralisation d'un motif inopérant. Le sommaire officiel indique : « Diffusion sur le réseau internet, rediffusion résultant d'une fonctionnalité d'un moteur de recherche, nouvelle publication (non) ».

La portée

Selon le sommaire officiel, la rediffusion d'un contenu résultant d'une fonctionnalité d'un moteur de recherche n'est pas une nouvelle publication : le délai de prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 court depuis la première mise en ligne. L'arrêt rattache la notion de nouvelle publication à la volonté d'émettre à nouveau les propos ; un résultat purement automatique et aléatoire, sans intervention de l'exploitant, ne rouvre pas le délai.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 janvier 2017, 15-86.019, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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