Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481

Arrêt Cass. crim., 17 janvier 2017, n° 15-86.481

Proportionnalité de la défense et résultat

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 17 JANVIER 2017, 15-86.481, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa proportionnalité de la légitime défense s'apprécie-t-elle au regard du dommage subi par l'agresseur ? Non : il suffit qu'il n'existe pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés, « peu important à cet égard le résultat de l'action ». La légitime défense suppose aussi un acte volontaire de violence en riposte.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (« rejette les pourvois »).

Les faits

À la suite d'un accrochage purement matériel sur le boulevard périphérique parisien, l'un des conducteurs est sorti de son véhicule et a saisi l'autre au cou. Ce second conducteur a pris la fuite et s'est réfugié dans un chantier. Le premier l'a poursuivi, a mis son véhicule en travers de la voie pour l'empêcher de repartir et est descendu pour l'insulter. Des coups ont été échangés. Le conducteur poursuivi, courbé pour parer les coups, a lancé sa main en avant vers son adversaire, qui a chuté, sa tête heurtant le capot puis le sol, sans qu'il soit établi avec certitude s'il avait été touché ou déséquilibré en tentant d'éviter le geste. La victime de la chute est demeurée paraplégique.

La procédure

Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour violences aggravées, le conducteur poursuivi a été déclaré coupable par jugement du 6 décembre 2013 et responsable pour moitié des conséquences dommageables. Le prévenu et le procureur de la République ont fait appel. Par arrêt du 29 septembre 2015, la cour d'appel de Paris a retenu la légitime défense, relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs demandes. La victime et son épouse, parties civiles, ont formé des pourvois.

Les prétentions

Les parties civiles soutenaient d'abord que la proportionnalité de la défense doit s'apprécier non seulement au regard des moyens employés, mais aussi au regard du résultat pour l'agresseur : le prévenu n'avait pas été blessé alors que la victime restait lourdement handicapée, ce qui rendait la défense disproportionnée. Elles soutenaient ensuite que la légitime défense est incompatible avec une infraction involontaire et que la cour d'appel n'avait pas constaté la volonté du prévenu, qui qualifiait lui-même ses violences d'involontaires, de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime.

Le problème de droit

La proportionnalité exigée pour la légitime défense s'apprécie-t-elle au regard des conséquences dommageables subies par l'agresseur, ou seulement par la comparaison entre l'agression et les moyens de défense employés ?

La solution

La chambre criminelle rejette les pourvois. Elle relève qu'il résulte des énonciations des juges du fond, procédant de leur appréciation souveraine, « d'une part, que le prévenu avait répondu par un acte constitutif de violences volontaires aux coups de son agresseur, d'autre part qu'il n'existait pas de disproportion entre l'agression et les moyens de défense employés, peu important à cet égard le résultat de l'action », de sorte que la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 122-5 du code pénal.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Le sommaire officiel retient : « Légitime défense - Conditions - Infraction volontaire - Défense proportionnée à l'attaque ». Formule « peu important à cet égard le résultat de l'action ».

La portée

L'arrêt précise deux conditions de la légitime défense de l'article 122-5 du code pénal. D'une part, l'acte de défense doit constituer une infraction volontaire, ici des violences volontaires. D'autre part, la proportionnalité se mesure entre l'agression et les moyens de défense employés, et non au regard du résultat de l'action pour l'agresseur.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 janvier 2017, 15-86.481, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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