Abus de confiance sur les informations clientèle
Arrêt de rejet de la chambre criminelle.
Une société de courtage en services téléphoniques emploie un directeur d'agence de février 2003 jusqu'à son licenciement le 30 janvier 2006. Un autre de ses salariés crée, avant même la rupture effective de son contrat de travail, une société concurrente qu'il présente comme remplaçant son employeur. Les deux salariés s'entendent pour attirer une partie de la clientèle vers cette nouvelle société : le directeur donne des consignes pour abandonner le suivi de certains clients et instaure une période d'essai facilitant les résiliations. 47 des 129 contrats signés par la nouvelle société l'ont été avec des clients de l'employeur. L'employeur porte plainte et se constitue partie civile pour abus de confiance.
Un arrêt de non-lieu de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est cassé par la Cour de cassation. Les deux anciens salariés sont renvoyés devant le tribunal correctionnel par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes pour abus de confiance. Le tribunal les relaxe. Le procureur de la République et la partie civile font appel. Par un arrêt infirmatif du 11 septembre 2015, la cour d'appel de Nîmes les déclare coupables et condamne chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende. Les deux prévenus forment un pourvoi.
Les prévenus soutiennent que la clientèle elle-même est exclue du champ de l'article 314-1 du Code pénal, seules les informations relatives à la clientèle susceptibles d'appropriation pouvant être détournées. Ils reprochent à la cour d'appel de ne pas avoir identifié les informations détournées ni expliqué en quoi elles étaient susceptibles d'appropriation, d'avoir statué alors qu'aucune clause de non-concurrence ne leur était imposée, et de n'avoir établi qu'un détournement de clientèle, non punissable à ce titre.
Le salarié qui utilise, par des procédés déloyaux, les informations relatives à la clientèle de son employeur pour attirer cette clientèle vers une autre société commet-il un abus de confiance ?
La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que la cour d'appel a justifié sa décision, car « constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société ».
Arrêt publié au Bulletin. Formule de principe introduite par « qu'en effet ». Le sommaire officiel le classe sous « Abus de confiance, chose détournée, bien quelconque, bien incorporel, informations relatives à la clientèle ».
L'arrêt range les informations relatives à la clientèle parmi les biens incorporels susceptibles d'abus de confiance au sens de l'article 314-1 du Code pénal. Il ne dit pas que la clientèle elle-même est détournée : c'est l'utilisation déloyale des informations reçues en tant que salarié qui est punie. Les juges du fond avaient relevé qu'importent l'absence de détournement de fichiers, l'absence de clause de non-concurrence et le moment des agissements.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mars 2017, 15-85.929, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance