Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434

Arrêt Cass. crim., 29 mars 2017, n° 15-86.434

Partie civile non appelante devant la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CRIMINELLE, CHAMBRE CRIMINELLE, 29 MARS 2017, 15-86.434, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa partie civile qui n'a pas fait appel peut-elle plaider par avocat devant la cour d'appel saisie du seul appel du ministère public ? Non : lorsque les dispositions civiles du jugement sont définitives, elle n'est plus partie en appel, ne peut ni comparaître ni se faire représenter, et ne peut être entendue que comme témoin.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale avec renvoi.

Les faits

Par jugement du 18 juin 2013, un tribunal correctionnel a condamné plusieurs prévenus, notamment pour abus de biens sociaux, banqueroute, abus de confiance, faux et recel, et les a condamnés à verser des dommages-intérêts à deux parties civiles. Seul le procureur de la République a fait appel. Devant la cour d'appel, l'avocat de l'une des parties civiles, qui n'avait pas fait appel, a été entendu en sa plaidoirie.

La procédure

Sur le seul appel du ministère public, la cour d'appel de Bastia, par un arrêt du 30 septembre 2015, a condamné les prévenus à diverses peines d'emprisonnement, d'amende et d'interdiction de gérer. Plusieurs prévenus ont formé des pourvois en cassation, joints par la Cour.

Les prétentions

La cour d'appel, saisie du seul appel du procureur de la République, a donné la parole à l'avocat d'une partie civile qui n'avait pas fait appel du jugement, et l'a entendu en sa plaidoirie, alors que les dispositions civiles du jugement étaient devenues définitives.

Le problème de droit

La partie civile constituée en première instance, qui n'a pas fait appel d'un jugement dont les dispositions civiles sont devenues définitives, peut-elle comparaître ou se faire représenter par un avocat devant la cour d'appel saisie du seul appel du ministère public ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions, au visa de l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa 3, du même code. Elle rappelle que « l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant » et qu'« il se déduit du second que seuls le ministère public et les parties en cause ont la parole devant ladite cour ». Elle juge que « lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile, constituée en première instance, qui n'est plus partie en appel, ne peut comparaître à l'audience ou s'y faire représenter et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin ». En application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, la cassation est étendue à d'autres condamnés par le même arrêt. Renvoi devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel (FP-P+B+R+I), rendu par la chambre criminelle en formation plénière. Cassation au visa des articles 509 et 513 du code de procédure pénale. Formule de principe en termes généraux. Extension de la cassation à des condamnés non demandeurs (article 612-1 du code de procédure pénale). Le sommaire officiel indique : « Partie civile non appelante, partie à l'instance (non), partie civile entendue en seule qualité de témoin, comparution à l'audience (non), représentation par un avocat (non) ».

La portée

Rendu en formation plénière et destiné au Rapport, l'arrêt fixe le statut de la partie civile non appelante lorsque seules les dispositions pénales sont frappées d'appel. Selon le sommaire officiel, elle n'est plus partie à l'instance : elle ne peut ni comparaître ni être représentée par un avocat, et ne peut être entendue qu'en qualité de témoin. La méconnaissance de cette règle entraîne la cassation de l'arrêt en toutes ses dispositions.

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Sources : Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mars 2017, 15-86.434, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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